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A nnexes Défense et Promotion de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant I. La protection des droits de l’enfant Répartition par âge des enfants pour lesquels l’intervention de l’institution a été demandée 35 34,7 % 30 25 20 15 10 5 27,2 % 17 % 21,1 % 0 0 à 6 ans (soit des enfants nés entre le 01/01/2006 et 31/12/2012) 7 à 10 ans (soit des enfants nés entre le 01/01/2003 et 31/12/2005) 11 à 15 ans (soit des enfants nés entre le 01/01/1998 et 31/12/2002) 16 à 18 ans (soit des enfants nés entre le 01/01/1995 et le 31/12/1997) Les proportions sont sensiblement les mêmes qu’en 2011 pour les 0/6 ans et pour les 11/15 ans. En revanche, la tranche d’âge 16/18 ans a augmenté de plus de 6 points (15 % en 2011). 77 | Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant
| ANNEXES Typologie des auteurs des réclamations adressées à l’institution dans le domaine des droits de l’enfant 40 39,7 % 35 30 25 20 22,1 % 15 10 5 0 1,2 % 1,8 % Services médico-sociaux Ministère des Affaires étrangères 3,1 % Entourage 4,2 % Grands-parents 5,7 % 6,2 % 7,2 % Enfants Autres Associations 8,8 % Couple Père Mère La répartition des auteurs de réclamation apparaît relativement stable par rapport à 2011 avec néanmoins une légère baisse des saisines d’enfants (moins 2 points) et une hausse des saisines par les mères, peut-être due à l’effet de l’opération concernant les cantines scolaires qui a vu une forte mobilisation des mères. les motifs de réclamations adressées à l’institution dans le domaine des droits de l’enfant Difficultés d’ordre social ayant un impact sur les enfants 3 % Difficultés en lien avec la santé ou le handicap 9,3 % Mineurs étrangers 4 % Maltraitance et allégations d’abus 4,6 % Difficultés en lien avec la cantine 5,5 % Contestations de mesures éducatives 5,5 % Motifs divers (état civil, prison, adoption...) 36,6 % Difficultés avec l’école 9 % Difficultés de maintien des liens et contestations relatives à l’autorité parentale 22,5 % 78 | Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant
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crédit photo : David Delaporte Cha
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