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| FOCUS
permettre un recours plus sécurisé à ces notions. Ce protocole a pour objectif
de garantir aux enfants la possibilité de recours légaux à un niveau international
afin de les aider à trouver des solutions à leurs difficultés.
Pour ce faire, le comité, soumis à des règles strictes d’incompatibilité, pourra
constituer des groupes de travail, s’adjoindre d’experts et tendre à l’égard des
Etats, par exemple, à une réhabilitation, une réparation, des compensations
financières ou des garanties de non répétition.
Des procédures adaptées aux enfants
Ce protocole est par ailleurs tout à fait singulier en ce que, par le biais des
règles de procédure adoptées par le comité des droits de l’enfant en janvier 2013,
il témoigne d’une attention portée aux intérêts des enfants au travers d’exigences
adaptées encore à définir.
Ainsi, le comité doit respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et
prendre en considération ses opinions en fonction de son âge et de son degré
de maturité. Le mineur peut porter lui-même plainte contre une violation de ses
droits et, en cas de représentation, le comité doit prendre toutes les mesures
appropriées pour que l’enfant ne soit pas soumis à une pression abusive de
celui qui, le cas échéant, pourrait agir en son nom. La procédure se doit d’être
accessible aux enfants, étant expressément prévu, par exemple, que toutes les
demandes, informations et décisions du comité se fassent selon une présentation
adaptée à l’âge et à la maturité des enfants. Les Etats se sont également
engagés à adopter des mesures de protection à l’égard de toute personne communiquant
ou coopérant avec le comité et à s’abstenir de toute publicité sans
leur consentement.
Ce mécanisme apparaît particulièrement inédit dans le droit français qui n’offre
que très rarement la possibilité aux enfants d’être à l’origine de procédures.
Vers des signature et ratification françaises
A ce jour, le troisième protocole compte trente-six Etats signataires. Mais
son entrée en vigueur est soumise à la ratification par dix Etats membres des
Nations Unies, étant précisé qu’il s’appliquera exclusivement au sein des Etats
l’ayant ratifié. Seuls huit Etats sont aujourd’hui parties : le Gabon, la Thaïlande,
l’Allemagne, la Bolivie, l’Albanie, l’Espagne, le Portugal et le Montenegro. Alors
qu’elle avait été le deuxième pays européen à ratifier la Convention, la France
n’est aujourd’hui ni partie, ni même signataire.
Le Défenseur des droits se réjouit à ce titre de l’annonce faite par le représentant
de la France auprès des Nations unies à Genève, lors de l’adoption du rapport
51 | Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant