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Le
droit fait la place
à l’expression de l’enfant
en justice
Corollaire du droit de s’exprimer, l’enfant se voit également reconnaître le droit d’être entendu
devant les juridictions, afin de pouvoir exprimer cette opinion.
En réponse aux exigences du droit international
Le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure qui
le concerne trouve ainsi son origine au niveau international.
Trois textes ont pris une importance particulière dans sa reconnaissance
: la Convention internationale des droits de l’enfant,
le règlement communautaire Bruxelles II bis et la Convention
européenne relative à l’exercice des droits de l’enfant.
La Convention internationale des droits de l’enfant est sans
aucun doute l’instrument international de référence en matière
de droits de l’enfant et, en particulier, de droit de l’enfant à être
entendu dans toute procédure qui le concerne selon les obligations
de l’article 12 alinéa 1. Ces dispositions ont par ailleurs
été reconnues d’applicabilité directe par la Cour de cassation,
le 18 mai 2005 34 Toutefois, si la Convention internationale des
droits de l’enfant envisage le droit de l’enfant à être entendu
de manière générale, la plupart des textes internationaux
consacrent le droit de l’enfant à être entendu dans le cadre
spécifique d’une procédure civile et plus particulièrement sur
les questions ayant trait à l’autorité parentale et au maintien
des liens de l’enfant avec ses parents. Il s’agit essentiellement
de permettre à l’enfant de faire connaître son opinion dans une
procédure à laquelle il n’est pas partie mais dont il est l’objet et
qui aura des conséquences sur sa situation présente et future.
Ainsi, le règlement communautaire (CE) n° 2201/2003 du
27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière
de responsabilité parentale, dit « règlement Bruxelles II bis »,
entré en vigueur le 1 er mars 2005, précise dès son préambule
que « l’audition de l’enfant joue un rôle important dans l’application
du présent règlement ». De surcroît, la possibilité pour
l’enfant d’être entendu est évoquée dans quatre articles de ce
règlement 35 . L’article 11 alinéa 2 prévoit que l’enfant qui a fait
l’objet d’un déplacement illicite ou qui a été retenu illicitement
au sens de l’article 3 de la convention de La Haye de 1980, soit
entendu dans le cadre d’une procédure visant à ordonner son
retour « à moins que cela n’apparaisse inapproprié eu égard à
son âge ou à son degré de maturité ». Le règlement instaure
une reconnaissance automatique des décisions rendues sur
son fondement ainsi qu’une force exécutoire des décisions
de retour et des décisions concernant les droits de visite de
l’autre parent, tout en précisant que l’absence de possibilité
pour l’enfant d’être entendu dans le cadre de cette procédure
peut constituer un motif de non reconnaissance ou de non
délivrance d’un certificat de force exécutoire 36 . Dans les litiges
ayant une dimension d’extranéité au sein d’un couple de parents
l’applicabilité de la décision française à l’étranger dépend donc
du respect de cette exigence.
La Convention européenne sur l’exercice des droits des
enfants du 25 janvier 1996, reconnaît en son préambule que les
enfants doivent recevoir des informations pertinentes afin que
leurs droits et leurs intérêts supérieurs puissent être promus et
34. 1 re Ce Civ., 18 mai 2005, pourvoi n° 02-20.613.
35. Articles 11, 23, 41 et 42
36. Articles 23 b, 41 et 42 du règlement
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