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Accompagner l’expression de l’enfant
Les modalités de saisine de l’administrateur ad hoc pourraient
être révisées, c’est-à-dire essentiellement :
• Etablir, en toutes matières (pénale, civile ou administrative)
un acte de désignation, motivé et précis (durée du mandat,
notification aux représentants légaux…)
• Lorsqu’un mineur isolé étranger est concerné, modifier l’article
L 751-1 CESEDA en ce sens : « lui désigne sans délai un
administrateur ad hoc » afin qu’il puisse en bénéficier dans
des situations pour lesquelles la célérité de réaction est
essentielle.
• Poser clairement le principe d’une compétence concurrente
du juge des tutelles et du juge de l’instance pour la désignation
de l’administrateur ad hoc en mettant en cohérence les
articles 388-2 et 393-3 CC
• Préciser par voie de circulaire la liste des infractions dont
l’administrateur ad hoc peut être saisi
• Préciser les règles d’incompatibilité de fonctions comme
indiqué
• Prévoir un rapport annuel et un rapport de fin de mission
destinés au juge sur le déroulement de la mission.
Etendre la possibilité de représentation ad hoc à d’autres
champs d’intervention :
Désigner un administrateur ad hoc dans le cadre d’une déclaration
judiciaire d’abandon, quel que soit l’âge de l’enfant.
Que l’enfant devienne partie au jugement d’adoption et qu’il
puisse être alors représenté par un administrateur ad hoc, afin
d’apporter au magistrat un éclairage supplémentaire sur sa
situation et lui fournir toutes les informations pertinentes, en
fonction de son âge et de sa capacité de discernement.
D’une manière générale, la mission de l’administrateur ad hoc
serait favorisée par des changements pratiques, notamment
un meilleur respect des délais de désignation, afin que l’enfant
accède rapidement à sa représentation effective et à ses droits.
Ce qui n’est pas toujours le cas, notamment pour les MIE en
zone d’attente, ce qui ne permet pas à l’enfant de bénéficier
de tous ses droits.
Il en est de même pour l’information de l’administrateur ad
hoc sur le déroulement de la procédure judiciaire qui devrait
être intensifiée afin de lui permettre d’assister à toutes les
audiences 92 .
92. Rapport élaboré en 2007 par un groupe de travail mis en place par le ministère de la Justice comprenant des représentants de la
Chancellerie (DACS,DACG, DPJJ, DSJ), de l’ONED, du Défenseur des enfants, de l’INAVEM, de la Croix-rouge, de France Terre d’asile,
de Chrysallis, de la FENAAH, de JCTL Oise
60 | Rapport 2013 consacré aux droits de l’enfant