N°06 / 2009-AEP/PARSS/Haut Katanga/IRC/-RDC - mediacongo.net

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quiconque déforme ou dénature des faits afin
d’influencer l’attribution ou l’exécution d’un
marché de manière préjudiciable à l’Emprunteur.
“Manœuvres frauduleuses” comprend notamment
toute entente ou manœuvre collusoire des
soumissionnaires (avant ou après la remise de
l’offre) visant à maintenir artificiellement les prix
des offres à des niveaux ne correspondant pas à
ceux qui résulteraient du jeu d’une concurrence
libre et ouverte, et à priver l’Emprunteur des
avantages de cette dernière.
(b)
(c)
rejettera une proposition d’attribution si elle détermine
que l’attributaire proposé est coupable de corruption ou
s’est livré à des manœuvres frauduleuses pour
l’attribution de ce marché; et
exclura une entreprise indéfiniment ou pour une période
déterminée de toute attribution de marchés financés par la
Banque, si la Banque établit à un moment quelconque,
que cette entreprise s’est livrée à la corruption ou à des
manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention ou au
cours de l’exécution d’un marché que la Banque finance.
36.2 De plus, l’attention des soumissionnaires est attirée sur le
contenu des Articles 5.4 et 24.1 du Cahier des Clauses
administratives générales.