N°06 / 2009-AEP/PARSS/Haut Katanga/IRC/-RDC - mediacongo.net

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associés dans le passé, à une entreprise (ou aux affiliés
d’une entreprise) qui a fourni des services de conseil pour la
préparation des spécifications, plans, calculs et autres
documents utilisés dans le cadre des marchés passés au titre
du présent Appel d’Offres.
2.3 Les entreprises publiques du pays de l’Emprunteur ne
peuvent participer que si elles sont juridiquement et
financièrement autonomes, si elles sont gérées selon les
règles du droit commercial et si elles ne sont pas placées
sous l’autorité (directe ou indirecte) de l’Acheteur.
2.4 Le Soumissionnaire ne doit pas avoir fait l’objet d’une
décision d’exclusion pour corruption ou manœuvres
frauduleuses prise en vertu des dispositions de la
Clause 36.1 des IS.
3. Critères de
provenance:
fournitures
3.1 Toutes les fournitures et tous les services annexes faisant
l’objet du présent marché devront provenir de pays
répondant aux critères de provenance définis dans les
Directives de la BIRD pour la Passation des marchés.
Toutes les dépenses faites dans le cadre du marché seront
limitées à ces fournitures et services.
3.2 Aux fins de la Clause 3.1 ci-dessous, le terme « provenance
» désigne le lieu où les fournitures sont extraites, cultivées
ou produites, et d’où proviennent les services. Des
fournitures sont produites lorsque par fabrication,
transformation ou assemblage de composants importants et
intégrés, on obtient un produit commercialisable, dont les
caractéristiques fondamentales, l’objet ou l’utilité sont
substantiellement différents de ceux des composants.
3.3 La provenance des fournitures et des services est distincte
de la nationalité du Soumissionnaire.
4. Dispositions
générales
4.1 Le Soumissionnaire supporte tous les frais liés à la
préparation et au dépôt de sa soumission, et l’Acheteur n’est
en aucun cas responsable de ces frais, ni tenu de les payer,
quels que soient le déroulement ou l’issue de la procédure
d’Appel d’Offres.
4.2 Dans le Dossier d’Appel d’Offres, les termes ”soumission”
et ”offre” et leurs dérivés sont synonymes, et le terme ”jour”
désigne un jour calendaire.