Rapport Diagnostic - Project destinations

4.7Aspects réglementaires applicables4.7.1 Les études d’impact sur l’environnementLa Loi n°88-91 du 2 août 1988, portant création de l'Agence nationale de protection del'environnement, a été modifiée par la loi n°92-115 du 30 novembre 1992. "On entend parenvironnement au sens de la présente loi, le mode physique y compris le sol, l'air, la mer, leseaux souterraines et de surface (cours d'eau, lac, lacune et sebkha et assimilé...) ainsi que lesespaces naturels, les paysages, les sites et les espèces animales et végétales, et d'une manièregénérale tout le patrimoine national" (art.2). L'ANPE est en charge du contrôle et de la préventiondes risques environnementaux notamment à travers les Etudes d’Impact sur l’environnement.L'étude d'impact sur l'environnement (EIE) est un outil préventif pour la protection del’environnement et de la rationalisation de l’exploitation des ressources naturelles. C'est aussiun des outils permettant d'assurer le développement durable car cette approche est contenuedans la démarche EIE. En effet, depuis le 13 mars 1991, tout nouveau projet susceptible deporter atteinte à l’environnement doit obligatoirement faire l’objet d’une étude d’impact surl’environnement dans le but d’évaluer l’impact dudit projet sur l’environnement.Parmi les projets en rapport avec le tourisme et les activités littorales soumis à EIE, on citera:• les projets de lotissements urbains dont la superficie est supérieure à 5 ha;• les projets d’aménagement des zones touristiques dont la superficie est supérieure à dixhectares;• les unités de dessalement de l’eau dans les unités industrielles et touristiques;• les unités de thalassothérapie et de thermalisme;• les hôtels d’une capacité supérieure à trois cent lits;• les projets de ports de commerce, de pêche et de plaisance;• les projets de villages de vacances d’une capacité supérieure à mille lits.4.7.2 Normes anti-pollutionNorme homologuée par arrêté du ministre de l’Economie Nationale en 1989 relative aux rejetsd’effluents dans le milieu hydrique (Domaine Public,Maritime, le Domaine Public Hydraulique etles Canalisations Publiques)4.7.3 La protection du littoralL’APAL a développé des outils de gestion et d’organisation du littoral tunisien à travers desétudes qui bien que non décrétées et sans valeurs juridiques et réglementaires opposables auxtiers, restent des documents de références qui permettent de caractériser les richesses, lesvaleurs, et les contraintes d’un milieu.Les Schémas et Plans de Gestion de zones sensibles littorales: il s’agit d’études deGestion de milieux littoraux fragiles qui se répartissent sur trois phases. La première seconsacre au diagnostic de la zone (écologique et socio-économique), avec une évaluation despotentialités et des contraintes, la formulation d’objectifs stratégiques et opérationnels ainsi quela proposition de scénarios de gestion et d’aménagement. La seconde phase consiste enl’approfondissement du scénario retenu et ce en établissant un zonage détaillé un plan d’actionoù les responsabilités sont préciser et une budgétisation des différentes actions est réalisée. Latroisième phase consiste en l’établissement des Dossiers d’Appel d’Offres et autres fiches56