CACO vallée de l'ouche - Conseil général de Côte-d'Or

- délibération de la Communauté de Communes,- délibération du maître d’ouvrage si différent,- devis des travaux,- plan de financement constatant que le montant des subventions accordées ne dépassepas 80 %,- note technique,- toute autre pièce se rapportant opportunément au projet considéré.Pour le cas où la maîtrise d’ouvrage est portée par une commune, le dossier est construit enliaison avec la Communauté de Communes. La recevabilité de la demande est conditionnéeau respect des règles en vigueur au moment de son dépôt.Pour le cas où la maîtrise d’ouvrage est portée par le Conseil Général de Côte-d’Or, celui-cis’engage à informer la commune, sur le territoire de laquelle le projet se réalisera, de sesconditions d’exécution.3) Pour chaque demande de subvention, la formalisation de l’engagement du Conseil Généralsera soumise à l’approbation de la Commission Permanente.4) Modalités de paiement : le versement des subventions du Conseil Général sera effectué auvu des factures visées, acceptées par le comptable public.5) Suivi et évaluation.Les parties conviennent :- de mettre en place un tableau de bord de suivi financier. Tenu à l’initiative du ConseilGénéral, il sera remis au moins une fois par an à la Communauté de Communes ;- de procéder à des évaluations des actions selon des modalités définies en commun ;- de réaliser selon un cahier des charges rédigé conjointement, soit au plus tard le30 septembre 2011, une évaluation à mi-parcours et une évaluation finale au cours dutrimestre suivant la fin de l’exécution du présent contrat. Cette évaluation s’appuierasur les indicateurs identifiés dans la déclinaison opérationnelle.Article 4 : Actions de communicationLes collectivités bénéficiaires du soutien du Conseil Général dans le cadre du présentcontrat s’engagent à faire valoir la participation départementale dans l’ensemble de leursactions de communication, notamment en faisant apparaître le logo et le niveau departicipation financière sur les panneaux de chantier, sur le panneau signalétique del’installation et sur toutes publications.Une indication de la participation financière du Conseil Général devra égalementfigurer de façon pérenne sur les équipements de services subventionnés par celui-ci.A ce titre, la Communauté de Communes dispose du droit d’utilisation et dereproduction de la signalétique (logo, etc) du Conseil Général de la Côte-d’Or dans le respectde la charte graphique définie par ce dernier.