CACO vallée de l'ouche - Conseil général de Côte-d'Or

Article 5 : Durée de contractualisationLa durée du présent contrat est de 5 ans, il entrera en vigueur à compter de sa signaturepar les deux parties.Article 6 : Révision du contratAfin de prendre en compte l’émergence de nouveaux projets mais aussi l’évolution decertains de ceux identifiés dans le présent contrat, notamment pour des raisonsconjoncturelles, l’une ou l’autre des parties peut demander qu’il soit procédé à une révision duprésent contrat par voie d’avenant.Les avenants seront présentés devant le Conseil Général soit au cours de la sessionportant sur le Compte Administratif, soit au cours de la session relative au vote du BudgetPrimitif. Ils seront présentés en réunion du conseil communautaire et devront être transmis àMonsieur le Président de la CCVO un mois avant la date de la réunion du conseilcommunautaire au cours duquel ils seront évoqués.Sous réserve de l’accord formel des parties et dans la limite du montant global défini àl’article 2, la substitution d’un projet par un autre, ou un rephasage des montants prévisionnelsinscrits, est autorisé pour prendre en compte : de nouveaux projets structurants, qu’ils soient à maîtrise d’ouvrage communale ouintercommunale, le dépassement de budgets prévisionnels des projets prévus au présent contrat.Article 7 : Bilan définitifLe bilan final du contrat fait l’objet d’une présentation devant le Conseil Général quiconstate alors la clôture des engagements des parties, et devant le conseil communautaire quiconstatera le respect des mesures prévues au présent contrat.Le solde éventuel, résultant d’un niveau de réalisation inférieur au montant globalprévisionnel, ne peut faire ni l’objet d’une attribution supplémentaire sur les projets déjà aidésau titre de ce contrat, ni faire l’objet d’un report sur un nouveau contrat.Article 8 : Résiliation du contratEn cas d’inexécution des engagements de l’une ou l’autre des parties, le présentcontrat peut être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respectd’un préavis de trois mois.