Le statut social des artistes - Sacd

1. Une activité artistique (définie dans l’arrêté royal – art. 27, 10° ‐ comme étant« la création et l'interprétation d'œuvres artistiques, notamment dans lesdomaines des arts audiovisuels et plastiques, de la musique, de l'écriturelittéraire, du spectacle, de la scénographie et de la chorégraphie ») ;2. L’activité est exercée en tant qu’indépendant accessoire (en raison du montantdes revenus ou du nombre d’heures de travail) et n’est donc pas exercée commeprofession principale, ni dans le cadre d’un contrat de travail ou d’uneoccupation statutaire ;3. Le chômeur doit déclarer l’activité par le formulaire C1–Artiste (soit au momentde la demande d’allocations ou ultérieurement, si le chômeur débute son activitéen cours de chômage ou s’il perçoit des revenus tirés de l’exercice d’une activitéartistique antérieure).Lorsque ces conditions sont remplies, l’artiste peut continuer à bénéficier de sesallocations de chômage, qui se cumulent donc avec les revenus de son activitéartistique, jusqu’au plafond ci‐dessous (art. 130 §1, 6° et 130 §2 de l’AR 25.11.1991).Si l’artiste perçoit plus que 4.190,16 € (montant valable à partir du 01.12.2012) derevenus annuels nets imposables, le montant des allocations pour la même annéesera diminué du 1/312 e du montant excédentaire.Si l’artiste touche par exemple 10.000 € net imposable de droits sur l’année, voicicomment est réduite l’allocation :- On divise 10.000 € / 312 jours = 32,05 € (ce qu’il a perçu par jour grâce à cetteactivité artistique)- On divise 4.190,16 € / 312 jours = 13,43 € (ce qu’il pouvait percevoir par jour audelàdu chômage)- Il a donc perçu 18,62 € en trop par jour (32,05 €– 13,43 €).- L’allocation de chômage sera donc réduite de 18,62 € par jour, et le chômeurdevra rembourser le trop perçu de ce qu’il aura reçu des allocations de chômagepour l’année de référence.Pour calculer le revenu maximum de 4.190,16 €, on tient compte par exemple desredevances de droits d’auteur et de droits voisins, les royautés pour l’utilisationd’extraits d’une œuvre littéraire, l’obtention d’un prix après avoir participé à unconcours, le produit de la vente d’une création, les cachets perçus pour uneprestation, etc.Il ne s’agit ici que des revenus pour les artistes amateurs qui créent dans le cadre deleur statut de chômeur.Dans le cas visé au § 1er, 6°, il n'est pas tenu compte du revenu tiré de l'exerciced'une activité salariée ou d'une occupation statutaire.L’article 130§1, 6° de l’AR 25.11.91 précise que ne sont pas pris en compte dans lecalcul du plafond évoqué ci‐dessus les « revenus tirés de l’exercice d’une activitésalariée ou d’une occupation statutaire » (ex : un réalisateur de film qui ne reçoit sesdroits d’auteur que quelques temps plus tard, alors qu’il a de nouveau son statut dechômeur). La Cour de Cassation a récemment analysé cet article comme confirmantque les droits d’auteur ainsi que les royautés perçues pour un travail artistiqueaccompli sous contrat de travail ou statut ne peuvent pas être pris en compte pourQuel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 24