Le statut social des artistes - Sacd

s’ils bénéficient déjà à quelque titre que ce soit, d’un statut social au moins équivalentà celui organisé par le présent arrêté. »Autrement dit, toute personne ayant un statut d’employé, de chômeur ou depensionné est soumise au régime social de ce statut‐là et ne doit pas cotiser pour lerégime d’indépendant. Par exemple, un journaliste chômeur qui effectue égalementdes prestations à la pige ne doit pas payer de cotisation sociale d’indépendant àl’INASTI sur les sommes perçues en contrepartie de ses activités de pigiste. Attention,cela ne signifie pas qu’il ne faut pas payer d’impôts sur les sommes perçues. Lerégime fiscal est en effet distinct du régime des cotisations sociales.Pour pouvoir exercer ses activités de journaliste à la pige (qui n’est pas considéréecomme une activité artistique) pendant son chômage, il faut remplir les conditionsrequises pour pouvoir exercer une activité accessoire pendant le chômage :- avoir déjà exercé cette activité avant le chômage (il n’est donc pas possible dedevenir journaliste pigiste pendant le chômage) ;- déclarer cette activité à l’ONEM par les formulaires C1 et C1A ;- ne pas travailler entre 7h et 18h la semaine (car le chômeur doit être disponiblesur le marché de l’emploi) ;- ne pas exercer certaines activités (ex : horeca, construction, industrie duspectacle, courtier…)Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 28