Le statut social des artistes - Sacd

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Or, l’ONEM accepte le cumul de la prime d’interruption de carrière avec les revenusd’une activité salariée uniquement aux conditions suivantes :- Il s’agit d’une activité accessoire, c’est‐à‐dire une activité qui ne comporte pasplus d'heures que l'activité principale faisant l’objet de l’interruption de carrière.- L’activité accessoire est exercée depuis au moins trois mois en parallèle avecl’activité faisant l’objet de l’interruption de carrière.- Au cours de l’interruption de carrière, il est interdit d’entamer une nouvelleactivité salariée, ni d’augmenter le nombre d'heures de travail de l'activitéaccessoire.Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 30
L’ARTISTE ET LES PENSIONS34. Un artiste a-t-il droit à la perception d’une pension ?Tout artiste qui justifie une activité exercée comme travailleur salarié pour unemployeur établi en Belgique ou qui a bénéficié d’une assimilation en cette qualité(chômeurs), peut obtenir une pension de travailleur salarié.35. Un pensionné peut-il avoir une activité artistique ?En principe, la pension de retraite n’est payable que si le bénéficiaire n’exerce pasd’activité professionnelle (c’est‐à‐dire toute activité susceptible de lui procurer desbénéfices, profits ou rémunérations). La loi autorise néanmoins la poursuite d’uneactivité consistant en la création d’œuvres scientifiques ou en la réalisation d’unecréation artistique sans affecter le droit à la pension sous les quatre conditionscumulatives énumérées ci‐dessous :Premièrement : il doit s’agir d’une activité professionnelle consistant en la créationd’œuvres scientifiques ou en la réalisation d’une création artistique, c'est‐à‐dire laréalisation d’œuvres originales contribuant à enrichir le patrimoine nationalartistique ou culturel, qui sont le produit des connaissances scientifiques, du talentou de l’imagination de leur auteur. Il s’agit par exemple, de la réalisation d’unepeinture, d’une sculpture, de l’interprétation d’un rôle au théâtre, d’une chanson, etc.L’activité de journaliste n’est pas considérée comme une activité artistique. LeTribunal du Travail de Bruxelles a jugé par contre, le 2 novembre 1998, que latraduction littéraire était un travail de création artistique.Deuxième condition : l’activité ne peut avoir de « répercussion sur le marché dutravail », ce qui veut dire que l’activité artistique ne peut être concurrentielle.Comment décider que tel créateur est concurrentiel et tel autre ne l’est pas ? Iln’existe aucun critère permettant de déterminer a priori si une certaine activitécréatrice a une répercussion sur le marché de l’emploi, mais l’on peut par exempleimaginer que la signature d’un contrat de travail de longue durée serait considéréecomme ayant une répercussion sur le marché du travail. Dans la pratiquel’administration examine toujours in concreto si chaque activité artistique a unerépercussion effective sur le marché de l’emploi, mais les considérations sontsouvent purement subjectives à défaut de critères clairs.Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 31
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