Le statut social des artistes - Sacd

Les activités exercées à titre de hobby ne devraient pas avoir de répercussion sur lemarché du travail.En ce qui concerne les traductions, par exemple, le Tribunal du Travail de Bruxelles (2novembre 1998) estime que l’activité de traduction technique (de bilans, de PV, etc.)peut avoir une répercussion sur le marché du travail car ces traductions sontgénéralement confiées à des bureaux de traduction dont le personnel estinterchangeable. Il y a donc concurrence et marché du travail. Par contre, lestraductions littéraires sont confiées à un certain traducteur en raison de sapersonnalité, de ses qualités, de sa plume (contrat intuitu personae). L’activité detraducteur littéraire n’a donc pas de répercussion sur le marché du travail car il n’y apas de concurrence, les traducteurs littéraires n’étant pas interchangeables etl’œuvre de l’auteur étant marquée d’une contribution personnelle.Troisième condition : le pensionné ne peut avoir la qualité de commerçant au sensde la loi, c’est‐à‐dire celui qui exerce des actes qualifiés commerciaux par la loi et quien font leur profession habituelle, soit à titre principal, soit à titre d’appoint. L’article2 du code de commerce définit la notion d’actes commerciaux, qui incluent demanière générale toute opération effectuée dans un esprit de lucre ou despéculation (ex : acheter pour revendre, louer pour sous‐louer, etc.) Par ailleurs, lefait d’être inscrit au registre du commerce fait présumer la qualité de commerçantjusqu’à preuve du contraire.Cependant, des actes qui pourraient être qualifiés de commerciaux restent purementcivils s’ils ne sont que l’accessoire d’une activité civile. Autrement dit l’artiste peintrequi achète des toiles et des couleurs qu’il envisage de revendre sous forme d’œuvre,n’accomplit que des actes civils.Quatrième condition : déclaration préalable obligatoire auprès de l'Office Nationaldes Pensions – ONP (pour les employés) ou de l’INASTI (pour les indépendants),mentionnant que vous exercez une activité consistant en la création d'œuvresscientifiques ou en la réalisation d'une création artistique. Cette déclaration doit êtreeffectuée dans les trente jours du début de l’activité.36. Jusqu’à quel montant le pensionné peut-il recevoir desrevenus de son activité artistique ?Si les conditions énumérées ci‐dessus sont remplies, il n’existe pas de plafond pourles revenus découlant d’une activité artistique ou scientifique (ex : royautés pourdroit d’auteur, redevances pour brevet déposé). Attention, il n’en est pas de mêmepour les activités non artistiques et non scientifiques.Voir question 37page 34Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 32