Le statut social des artistes - Sacd

‐ s’il s’agit de littérature, de pièces de théâtre, de sketches, d’œuvres musicales, dedessins, de peintures, de constructions, de sculptures, de photographies, delithographies, etc.Sont donc visés ici les contrats d’édition littéraire, d’édition musicale et égalementd’autres contrats. En effet, la définition de « contrat d’édition » dans le Code TVA esttrès large et vise toutes les conventions prévoyant une cession ou concession dedroits et un engagement du cessionnaire à reproduire l’œuvre.Par contre, la cession ou concession doit être consentie par l’auteur lui‐même. Nesont donc pas exemptées les conventions de sous‐édition conclues entre l’éditeur etun tiers.43. Quels sont les opérations artistiques soumises à la TVA ?1. Vente d’œuvres d’artTaux de 6 %- Journaux, publications, livres, hors publications édités dans un but publicitaire ;- Partitions ;- Vente d’originaux d’objets d’art, de collection et d’antiquité.Pour la vente d’œuvres d’art, seules peuvent bénéficier du taux de 6% lesexemplaires originaux qui utilisent certaines techniques d’expression. L’on tientcompte du nombre réduit d’exemplaires originaux de l’œuvre :- Lithographies originales,- Sculptures exécutées par l’artiste,- Fontes de sculptures à tirage limité à huit exemplaires,- Tapisseries effectuées à la main sur base d’un carton fourni par l’auteur et dont ilexiste maximum huit exemplaires,- Céramiques exécutées et signées par l’artiste,- Photographies prises par l’artiste, signées et numérotées et dont il existemaximum 30 exemplaires.Taux de 21 %- Dessins industriels ;- Articles manufacturés décorés à la main ;- Articles de bijouterie, d’orfèvrerie, de joaillerie ;- Articles avec un caractère utilitaire ;- Photographies ;- CD et DVD,- Etc.En cas de vente par une galerie ou une salle de venteLorsque les galeries et salles de vente agissent pour leur compte ou pour le compted’autrui (contrat de commission à l’achat ou à la vente), les ventes sont soumises aurégime particulier de la marge bénéficiaire : la TVA de 21% lors de la revente desbiens est limitée à la marge bénéficiaire réalisée par l’assujetti‐revendeur.Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 36