Le statut social des artistes - Sacd

28. Que se passe-t-il si l’activité artistique devient principale ?Si, en raison du montant du revenu ou du nombre d’heures de travail, il est considéréque l’activité artistique du chômeur a acquis le caractère d’une professionprincipale, le droit aux allocations sera refusé, même pour les jours où il n’est exercéaucune activité !Par exemple, un compositeur qui consacre 35 heures par semaines à son activité demusicien, dans un but de lucre, n’a pas droit aux allocations de chômage. Peuimporte, pour le but de lucre, que l’activité produise ou non effectivement desrevenus ou qu’elle ne produise que des revenus modiques (Voir arrêt de la Cour duTravail de Mons 11.04.2008).La limite de 4.190,16 € de revenus annuels nets imposables ne s’applique pas ici :l’artiste ne peut percevoir aucune allocation de chômage, car une activitéprofessionnelle à titre principal n’est pas compatible avec le statut de chômeur.29. Que se passe-t-il si le chômeur exerce une activitéartistique dans le cadre d’un contrat de travail ou d’unstatut ?L’artiste perd son droit aux allocations de chômage durant la totalité de la périodecouverte par le contrat de travail et doit mentionner cette période sur sa carte decontrôle. Il en est de même pour un artiste engagé pour une production(représentation et répétitions) ou engagé à la prestation.Au terme de l’engagement, l’employeur remet un formulaire C4 dans lequel ilmentionne la période totale couverte par le contrat.Exemples :- Un artiste est engagé à la prestation pour une série de prestations avec uncontrat de travail par prestation (ex : 8 contrats rémunérés au cachet). Dans cecas, l’artiste n’a pas droit aux allocations de chômage durant la période couvertepar chaque contrat (répétitions obligatoires ou représentations). Il conserve ledroit aux allocations entre les périodes d’engagement de courte durée. Unformulaire C4 est délivré pour mettre fin à chaque contrat de travail.- Un artiste est engagé pour une production. Le contrat de travail prévoit desreprésentations et des répétitions qui auront lieu dans une certaine période (ex.1 er mars au 30 avril). Les dates de représentations sont parfois fixées plus tard. Letravailleur doit en principe, durant toute cette période, être disponible pour laproduction. Il sera considéré comme un travailleur à temps plein et n’aura pasdroit aux allocations de chômage durant la période totale couverte parl’engagement. Cette période sera mentionnée sur le formulaire C4.Quel statut social pour les artistes en Belgique ? (05/2013) 26