Règlement - Le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole

Secteur Sauvegardé Règlement Modification 2009Les dispositions applicables aux zones constructibles font l’objet dutitre II. Elles sont explicitées dans le document n°1.c intitulé : "Recueil desrecommandations et d’intentions urbanistiques et architecturales".Les dispositions applicables aux emprises destinés aux équipementspublics sont définies dans les documents n°1.c et n°7.ARTICLE 4.Adaptations mineures(Art. R313-19-5 du Code de l’Urbanisme)En cas de difficulté sur la portée exacte des dispositions contenuesdans le plan de sauvegarde et de mise en valeur, l’Architecte des Bâtimentsde France est consulté ainsi que le Directeur Départemental de l’Equipement.Les adaptations mineures au plan de sauvegarde et de mise en valeurne peuvent être décidées qu’après avis conforme de l’architecte des bâtimentsde France.Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à l’exercice despouvoirs de police du maire dans les conditions définies à l’article R.313-16.ARTICLE 5.Définitions1.ConstructionIl est rappelé que les constructions sont définies par l’article L421-1du Code de l’Urbanisme.En particulier, la liaison permettant la continuité entre deux parties debâtiment ne peut être assurée que par des éléments construits créant de laSHOB au sens de l’article R112-2 du Code de l’Urbanisme.De même, ne sont comptabilisées, en tant que places de stationnementréalisées dans un volume construit, que les places dont le système deconstruction crée de la SHOB au sens de l’article R112-2 du Codel’Urbanisme.Dans un bâtiment ou même dans une construction, il est possible deréaliser plusieurs logements ou locaux d’activités indépendants.9