Règlement - Le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole

Secteur Sauvegardé Règlement Modification 2009l’application du dispositif du plafond légal de densité sur le territoirede la commune.11.Limite séparative latérale de l’unité foncièreLa limite séparative latérale est le segment de droite de séparation deparcelles qui a une extrémité contigüe à l’alignement , ou à la limite en tenantlieu.12.Affectation des surfaces de planchersLes surfaces de planchers prises en compte pour l’application despourcentages, définis aux articles 1 des règlements de zones, sont cellescréant de la SHON au sens de l’article R 112-2 du Code de l’Urbanisme àl’exclusion :- des surfaces situées en sous-sol par rapport au niveau de la ruecréant le linéaire de façade le plus important pour le projet considéré.- des surfaces intérieures dont l’éclairage naturel est situé à plus de 8mètres des façades pouvant recevoir des baies.Les pourcentages d’affectation des planchers ne s’appliquent pas :- aux planchers destinés à recevoir des activités culturelles, cultuelles,universitaires, scolaires, sociales ou sportives.- aux planchers destinés à l’hébergement hôtelier.- aux agrandissements ou reconstructions de planchers destinés àrecevoir l’activité préexistante ou une activité qui lui est liée à condition demaintenir la même surface de plancher affectée aux logements.- aux planchers destinés et réalisés pour et par les services publics oud’intérêt collectifs.13.Les voiesLes espaces réservés à la circulation des piétons, des cycles ou desvéhicules de transports ne sont qualifiés de ‘voies’ que lorsque leur largeur entout point est supérieure à 4 m.14.Mesure des distancesLes distances décrites et réglementées par les articles 6,7,et 8 desrèglements de zone sont mesurées suivant une ligne horizontale etperpendiculaire : aux façades ou pignons des constructions projetées, ou àl’alignement ou à la limite en tenant lieu.15.Distance de vueLa distance de vue (article 7 et 8) est la distance, non interrompue parun obstacle opaque, séparant tout point de la partie vitrée d’une fenêtre d’unepièce d’habitation ou d’activités, de tout point d’une fenêtre, d’uneconstruction faisant face à la construction projetée.15