Règlement - Le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole

Secteur Sauvegardé Règlement Modification 2009Elles se cumulent avec les prescriptions prises au titre des législationsrelatives aux limitations administratives au droit de propriétés reportées à titreindicatif sur le document n°12 : "Liste des servitudes d’utilité publique".Le règlement est illustré ou expliqué par des textes et des croquisinsérés dans des cadres présentés en vis en vis du texte règlementaireproprement dit et intitulés "Recommandations".Dans le périmètre du secteur sauvegardé, les autorisations liées àl’utilisation des sols sont soumises à l’avis conforme de l’Architecte desBâtiments de France.La publicité est réglementée par l’arrêté municipal du 14 mars 1991,en application de la loi du 29 Décembre 1979, relative à la publicité, auxenseignes et préenseignes.Se superposent aux règles propres du PSMV, les prescriptions prisesau titre de législations spécifiques, notamment :- les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, crééesen application de législations particulières qui sont reportées en annexe auplan des servitudes d’utilité publique,- les dispositions de l’article L121.10 du Code de l’Urbanisme valantloi d’aménagement et d’urbanisme au sens de l’article L111.1.1 dudit code,- les dispositions du règlement local de publicité de la Ville de Nantes,-les dispositions du règlement sanitaire départemental,-les dispositions du règlement sanitaire de la Ville de Nantes,- les dispositions de la Loi 92-3 du 3 janvier 1992 dîte loi sur l’eau,- les dispositions du règlement de voirie de la Ville,- les dispositions de l’article R 123.18 II du Code de l’Urbanisme,- les dispositions découlant de l’Arrêté du 6 Octobre 1978 et modifiépar arrêté du 23 février 1983 pour ce qui concerne l’isolementacoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits de l’espaceextérieur,- la loi du 19 juillet 1976 concernant les installations classées pourl’environnement, ainsi que l’arrêté ministériel du 20 août 1985 traitant dubruit émis par ces installations,- les dispositions de l’arrêté préfectoral du 30 avril 1990 et notammentson article 7 : "il est interdit aux établissements industriels, artisanaux,commerciaux et agricoles ainsi qu’aux collectivités ou communautésd’émettre des bruits occasionnant une gêne pour le voisinage".Pour ce qui concerne l’implantation, la conformité aux règlesd’urbanisme s’impose ainsi que l’examen de la compatibilité de voisinageavec les usages de sol à des fins résidentielles notamment. La réalisation d’undiagnostic sonore préalable à une installation ou5