Règlement - Le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole

Secteur Sauvegardé Règlement Modification 200916.Espace boisé classé(article L.130-du Code de l’Urbanisme)Les plans d’occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés,les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils soient soumisou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout moded’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protectionou la création des boisements.Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de pleindroit de la demande d’autorisation de défrichement prévue à l’article 157 duCode forestier.17.SHON : Surface Hors Œuvre Nette(art R.112-2 du Code de l’Urbanisme)La surface de plancher hors œuvre brute d’une construction est égale àla somme des surfaces de plancher de chaque niveaux de la construction.La surface de plancher hors œuvre nette d’une construction est égale àla surface hors œuvre brute de cette construction après déduction :a)Des surfaces de plancher hors œuvre des combles et des sous-solsnon aménageables pour l’habitation ou pour les activités à caractèreprofessionnel, artisanal, industriel ou commercial ;b)Des surfaces de plancher hors œuvre des toitures-terrasses, desbalcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situes au rez-dechaussée;c)Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties debâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules ;d)Des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments affectés aulogement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que dessurfaces des serres de production ;e)D’une surface égale à 5 % des surfaces hors œuvre affectéesl’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des a,b et cci-dessus.Sont également déduites de la surface hors œuvre dans le cas de laréfection d’un immeuble à usage d’habitation et dans la limite de cinq mètrescarrés par logement les surfaces de plancher affectées à la réalisation detravaux tendant à amélioration de l’hygiène des locaux et celles résultant de lafermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situées en rez-dechaussée.17