Règlement - Le plan local d'urbanisme de Nantes Métropole

Secteur Sauvegardé Règlement Modification 2009ARTICLE 1.Champ d’application territorial du planLe présent règlement s’applique à la partie du territoire de la ville deNANTES classée Secteur Sauvegardé en application de la loi du 4 août 1962par un arrêté interministériel du 22 mars 1972, portant création et délimitationdudit Secteur Sauvegardé.Les limites de ce secteur sont définies au plan annexé dénommé Plande Sauvegarde et Mise en Valeur.ARTICLE 2.Objet et portée du règlementLe présent règlement a pour objet de déterminer les règlesd’aménagement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Il s’impose auxparticuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, sanspréjudice des législations et règlementations affectant l’occupation etl’utilisation du sol qui restent applicables, notamment :- l’article L 130-1 (espaces boisés classés) du Code de l’Urbanisme,- les articles L 111-9, L 111-10, L 123-1-5, L 123-7, L 421-4, R 111-2, R111-3, R 111-3-2, R 111-4, R 111-14, R 111-14-2, R 111-15, R 111-21 duCode de l’Urbanisme.L’article R 111-3-2 du Code de l’Urbanisme prévoit que le permis deconstruire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observationde prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leursituation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou devestiges archéologiques. A l’intérieur du périmètre archéologique délimité surle plan historique, joint au plan de sauvegarde et de mise en valeur, lesautorisations de lotir, de construire et de démolir, sont délivrées après avis duPréfet, qui consulte le Conservateur régional de l’Archéologie.Les dispositions du présent règlement annulent et remplacent lerèglement du secteur sauvegardé, approuvé le 21 octobre 1983 par décret enConseil d’Etat ainsi que toutes dispositions d’urbanisme applicablesantérieurement (en particulier les arrêtés d’alignement).Toutefois, le règlement de voirie reste applicable sauf pour lesdispositions contraires portées au présent règlement.3