Cass., 14 avril 2005 - Procedurecivile.be

14 AVRIL 2005 C.03.0148.F/10PAR CES MOTIFS,LA COURCasse l’arrêt attaqué, sauf en tant qu’il statue sur la recevabilité desappels et des demandes, qu’il donne acte de son intervention volontaire dansl’instance d’appel à la partie appelée en déclaration d’arrêt commun et qu’ilrejette la demande de la demanderesse fondée sur la responsabilité aquilienne ;Déclare l’arrêt commun à la société coopérative P & V Assurances ;Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l’arrêtpartiellement cassé ;fond ;Réserve les dépens pour qu’il soit statué sur ceux-ci par le juge duRenvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d’appel de Mons.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, oùsiégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers DidierBatselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé enaudience publique du quatorze avril deux mille cinq par le président de sectionClaude Parmentier, en présence de l’avocat général délégué Philippe de Koster,avec l’assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.