Cass., 14 avril 2005 - Procedurecivile.be

14 AVRIL 2005 C.03.0148.F/5Que force est de constater que [la demanderesse] n'établit pas que la[défenderesse], la [société] Vanderlinden ou la [société] Trama ont commisune faute en relation avec le dommage qu'elle a subi ;Que le seul fait de l'accident ne permet pas d'affirmer que ce sont despersonnes non qualifiées ou incompétentes qui ont procédé à la manoeuvre àl'origine du glissement des poutrelles ;Qu'il suit des considérations qui précèdent que [la demanderesse] doitpayer à la [défenderesse] les factures impayées relatives à la construction duhangar ».GriefsPour déclarer non fondée la demande en réparation dirigée par lademanderesse contre la défenderesse, son cocontractant, l'arrêt attaquéconstate « qu'il est en tout cas certain qu'une faute a été commise par l'un ouplusieurs des intervenants » mais décide « qu'il ne peut être recherché sur labase des principes de la responsabilité contractuelle si, en l'absence dedétermination précise des causes de l'accident, la défenderesse ne répond pascontractuellement de leur faute éventuelle » dès lors que la demanderesse« n'invoque nullement la responsabilité contractuelle de [la défenderesse]chargée de monter le hangar mais uniquement sa responsabilité quasidélictuelle».1. Première brancheEn termes de conclusions principales déposées devant le tribunal decommerce de Bruxelles, la demanderesse a introduit une demandereconventionnelle contre la défenderesse afin d'obtenir la condamnation decette dernière à réparer le dommage qui lui avait été causé à la suite del'accident survenu le 8 avril 1991.Ni dans ces conclusions, ni dans ses conclusions additionnelleségalement déposées devant le premier juge, la demanderesse n'a expressémentprécisé le fondement juridique de sa demande reconventionnelle mais a