nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...

PréamblePRÉAMBULEattendu que, le 11 novembre 1975, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois est intervenue entrele Grand Council of the Crees (of Québec), la Northern Québec Inuit Association, le gouvernement du Québec, laSociété d’énergie de la Baie James, la Société de développement de la Baie James, la Commission hydroélectrique deQuébec (Hydro-Québec) et le gouvernement du Canada;attendu que la Convention de la Baie-James et du Nord québécois a été approuvée, mise en vigueur et déclaréevalide par le Parlement en vertu de la Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nordquébécois, L.C. 1977, c. 32;attendu que en vertu du chapitre 9 de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, le Parlement aadopté la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984, c. 18, établissant des administrations locales ainsi quedes régimes de gestion pour les terres cries de Catégorie IA et exemptant les Cris de l’application de la Loi sur lesIndiens, sauf en ce qui a trait au statut d’Indien;attendu que la Nation crie et le Canada souhaitent résoudre les différends qui les opposent quant à la mise enœuvre par le Canada de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et quant à des revendications, griefs etautres questions, y compris la résolution de litiges, de manière à entreprendre une relation nouvelle et positive;attendu que la Nation crie et le Canada cherchent à améliorer la mise en œuvre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, à prévoir la prise en charge, par la Nation crie, d’une plus grande responsabilité enmatière de développement économique et communautaire cri, à prévoir l’atteinte d’une autonomie accrue, et à mieuxrépondre aux traditions et aux besoins des Cris en s’assurant que les décisions concernant la Nation crie soient prisesau niveau régional;attendu que la Nation crie et le Canada ont travaillé et continueront de travailler en collaboration en vue d’une ententeet d’une législation fédérale s’y conformant relatives à un gouvernement de la Nation crie possédant des compétenceset des pouvoirs, qui restent à négocier, allant au-delà de la portée de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec;par consÉquent, en considération des engagements mutuels contenus dans la présente Entente, et sous réservedes dispositions de la présente Entente, les Parties conviennent de ce qui suit :8| Nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee