nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...

Gouvernance de la Nation crie3.12 participation du quÉbecLe Québec a été invité à être partie aux négociations menant à l’Entente sur la gouvernance, pour autant que lesdomaines de compétence du Québec sont concernés, et le Québec a indiqué sa volonté d’y participer.3.13 autres groupes autochtonesLes Parties conviennent qu’il n’est pas prévu que l’Entente sur la gouvernance ait quelque répercussion que ce soit surd’autres groupes autochtones; toutefois, dans le cas où un dédoublement des questions de gouvernance serait soulevé,le GCC(EI)/ARC et le Canada conviennent de discuter de telles questions conjointement et avec le groupe autochtoneintéressé en vue de résoudre ces questions. Quoi qu’il en soit, le GCC(EI)/ARC et le Canada conviennent de consulterles Inuit bénéficiaires de la CBJNQ par l’intermédiaire de la Société Makivik et le conseil de bande de la Nation naskapide Kawawachikamach au cours de ces négociations. Le Québec sera invité à participer à ces consultations.3.14 calendrierAvec la participation du Québec, les Parties s’engagent à faire de leur mieux pour conclure les négociations sur uneentente de principe portant sur la gouvernance dans un délai de trois (3) ans suivant l’entrée en vigueur de la présenteEntente, et une Entente sur la gouvernance dans un délai de cinq (5) ans de l’entrée en vigueur de la présente Entente,ou dans tout délai supérieur convenu par écrit par le GCC(EI)/ARC, le Canada et le Québec.3.15 information publiqueAfin que les individus, les groupes et les organisations qui ont des intérêts dans le résultat des négociations sur lagouvernance soient informés concernant l’état général, les buts, les objectifs et la progression des négociations, leGCC(EI)/ARC et le Canada conviennent que :a) périodiquement, le GCC(EI)/ARC et le Canada peuvent participer conjointement à des rencontres avec de telsindividus, groupes et organisations dans la mesure où ils conviennent que cela pourrait aider le processus decréation d’un consensus et, sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes, le GCC(EI)/ARC et le Canada tiendront conjointement des séances d’information publique avant l’achèvement de l’Ententesur la gouvernance;b) le GCC(EI)/ARC et le Canada peuvent, séparément, mener les initiatives supplémentaires d’information etd’éducation que chacun juge appropriées;c) le GCC(EI)/ARC et le Canada peuvent émettre périodiquement, conjointement ou séparément, des déclarationsaux médias sur la progression des négociations sur la gouvernance; etd) le Québec sera invité à participer à toutes les activités d’information ci-dessus mentionnées.3.16 loi sur la gouvernanceL’Entente sur la gouvernance constituera la base pour la Loi sur la gouvernance. Dans l’Entente sur la gouvernance, leCanada s’engagera à recommander la Loi sur la gouvernance au Parlement. L’Entente sur la gouvernance prévaudrasur la Loi sur la gouvernance en cas de et dans la mesure d’un conflit ou d’incompatibilité.3.17 consultations sur la loi sur la gouvernancea) Le Canada consultera le GCC(EI)/ARC durant la rédaction de la Loi sur la gouvernance en :(i) s’assurant que le GCC(EI)/ARC disposent d’une période de temps raisonnable pour présenter leurspoints de vue et commentaires sur la Loi sur la gouvernance proposée lors de rencontres avec le Canadaqui auront lieu avant le dépôt de la loi proposée devant le Parlement;(ii) examinant tous commentaires du GCC(EI)/ARC sur le contenu de la proposition d’une telle Loi sur lagouvernance quant à savoir si elle tient compte fidèlement des dispositions de l’Entente sur la gouvernance.b) Le GCC(EI)/ARC et le Canada conviennent qu’il n’est pas prévu que la Loi sur la gouvernance ait quelquerépercussion que ce soit sur d’autres groupes autochtones; toutefois, dans le cas où un dédoublement desquestions de gouvernance serait soulevé, le GCC(EI)/ARC et le Canada conviennent de discuter de tellesquestions conjointement et avec le groupe autochtone intéressé en vue de résoudre ces questions. Quoi20| Nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee