nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...

DéfinitionsQuebec Inuit Association et le gouvernement du Canada, en date du 31 janvier 1978 et à laquelle il est fait référencedans le décret du Canada C.P. 1978-502 du 23 février 1978, telle que modifiée de temps à autre;cris: personnes admissibles conformément aux alinéas 3.2.1, 3.2.2 et 3.2.3 du chapitre 3 de la CBJNQ;durÉe ou durÉe de la prÉsente entente: la période établie à l’article 2.9 de la présente Entente;entente, cette entente ou la prÉsente entente: l’Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernementdu Canada et les Cris d’Eeyou Istchee;entente sur la gouvernance: l’Entente qui résulterait du succès du processus de négociations prévu à la Partie 2du Chapitre 3 de la présente Entente;exercice financier: la période entre le 1 er avril d’une année civile et le 31 mars de l’année civile suivante;gcc(ei) ou grand conseil des cris (eeyou istchee): la corporation dûment constituée en vertu de la partie IIde la Loi sur les corporations canadiennes, S.R.C. 1970, c. C-32, telle que modifiée de temps à autre, signataire de laCBJNQ, auparavant connue sous le nom de Grand conseil des Cris du Québec;gcc(ei) /arc: le Grand conseil des Cris (Eeyou Istchee) et l’Administration régionale crie agissant conjointement enleurs noms et au nom de la Nation crie, des Bandes cries et des Cris;gouvernement de la nation crie: entité gouvernementale qui résulterait du succès du processus de négociationsétabli à la Partie 2 du Chapitre 3 de la présente Entente, et qui serait identifiée dans l’Entente sur la gouvernance;installations des bandes: les bureaux de bandes, les entrepôts de bandes, les garages de bandes des Bandes crieset autres installations et équipements requis pour les besoins de l’administration locale des Bandes cries, à l’exceptiondes installations prévues à l’article 4.3 de la présente Entente;loi sur la gouvernance: législation fédérale qui serait recommandée au Parlement conformément à l’Entente surla gouvernance et en vertu de celle-ci;loi sur les cris et les naskapis du quÉbec ou lcnq: la loi sanctionnée le 14 juin 1984 comme chapitre 18 desLois du Canada, 1984, telle que modifiée de temps à autre;mainc: ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;ministre: ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;nation crie: la collectivité des Cris;parties: les Parties à la présente Entente : le Canada, le GCC(EI) et l’ARC;quÉbec: la province de Québec et le gouvernement du Québec, selon le contexte;sociÉtÉ makivik: personne morale dûment établie en vertu du chapitre S-18.1 des Lois refondues du Québec;terres des catÉgories i, ia, ib, ib spÉciales, ii et iii: ont la même signification que dans la CBJNQ;territoire: la superficie complète des terres prévues aux lois de 1912 relatives à l’extension des frontières du Québec(Loi concernant l’agrandissement du Territoire de la province de Québec par l’annexion de l’Ungava, Qué. 2, Geo. V, c.7, et Loi de l’extension des frontières de Québec, 1912, Can. 2, Geo. V., c. 45) et aux lois de 1898 (Loi concernant ladélimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, Qué. 61, Vict. C. 6, et Acte concernantla délimitation des frontières nord-ouest, nord et nord-est de la province de Québec, Can. 61, Vict. C. 3).10| Nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee