nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...

Dispositions finales10CHAPITREDISPOSITIONS FINALES10.1 dÉlÉgation rÉputÉe sous l’aliÉna 11a.0.6 de la cbjnqLorsque le Canada a, en vertu de la présente Entente, délégué à l’ARC le pouvoir de coordonner et administrer unprogramme, ce pouvoir est réputé avoir été délégué par les Bandes cries sous l’alinéa 11A.0.6 de la CBJNQ.10.2 convention complÉmentaire concernant le chapitre 22 de la cbjnqL’ARC et le Canada, sous réserve du consentement du Québec, s’engagent à signer une Convention complémentairetripartite à la CBJNQ pour remplacer le sous-alinéa 22.1.1 iii) de la CBJNQ afin de prévoir que, dans le casd’un développement proposé dans les terres de la Catégorie I, l’administrateur responsable de la protection del’environnement est désigné par la partie autochtone crie. Une telle Convention complémentaire, négociée entrel’ARC et le Canada, ainsi que le Québec, sera signée avant ou simultanément à la présente Entente.10.3 convention complÉmentaire sur la police crieL’ARC et le Canada, sous réserve du consentement du Québec, s’engagent à signer une Convention complémentairetripartite à la CBJNQ qui remplacera le chapitre 19 de la CBJNQ par un nouveau chapitre qui, entre autres choses,remplacera les concepts des « Unités cries de la Sûreté du Québec » et « Corps policiers des Communautés cries », telsqu’ils sont actuellement prévus aux articles 19.1 et 19.2 de la CBJNQ par un nouveau concept de « Service de policerégionale crie ». Une telle Convention complémentaire, négociée entre l’ARC et le Canada, ainsi que le Québec, serasignée avant ou simultanément à la présente Entente.10.4 effets des contaminants sur les individusLes dispositions de la présente Entente, y compris le Chapitre 7, ne portent en aucune façon atteinte aux droits etrecours des Cris en ce qui a trait aux préjudices physiques ou psychologiques et aux dommages en découlant attribuablesaux contaminants ou au rejet de polluants résultant du développement du Territoire visé par la CBJNQ.Nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee | 51