nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...

Prise en charge de certaines Responsabilités fédérales liées à la Cbjnq4CHAPITREPRISE EN CHARGE DECERTAINES responsabilitésFÉDÉRALES LIÉES À LA CBJNQ4.1 prise en charge de responsabilitÉsPour la Durée de la présente Entente, l’ARC, et subséquemment le Gouvernement de la Nation crie, assumeront lesresponsabilités du Canada envers la Nation crie et les Cris en vertu des dispositions de la CBJNQ identifiées à l’article4.3 du présent chapitre (dans cette Entente les « Responsabilités fédérales liées à la CBJNQ qui sont assumées »).4.2 condition de prise en chargeLa prise en charge des responsabilités prévues à l’article 4.1 ci-contre est faite et assujettie à la condition de l’exécutionde la présente Entente par le Canada, y compris les Paiements par le Canada prévus à l’article 6.2 de la présenteEntente, lesquels Paiements sont assujettis aux reconnaissances de l’article 6.3 de la présente Entente.4.3 liste de responsabilitÉs fÉdÉrales liÉes À la cbjnq qui sont assumÉesLes Responsabilités fédérales liées à la CBJNQ qui sont assumées consistent en la quote-part fédérale des dépensesd’immobilisations, de fonctionnement et d’entretien (y compris l’assurance), et des programmes et services, selon le cas,pour la Durée de la présente Entente concernant les items énumérés sous les dispositions suivantes de la CBJNQ :a) le chapitre 18, concernant l’administration de la justice – Cris, sous réserve de l’article 4.4 de la présente Entente;b) l’alinéa 24.3.24, le sous-alinéa 28.4.1 a) et l’article 28.5 concernant l’Association des trappeurs cris (« ATC »),sous réserve de l’article 4.11 de la présente Entente;c) le sous-alinéa 28.4.1 b) et l’article 28.6 concernant l’Association crie de pourvoirie et de tourisme (« ACPT »),sous réserve l’article 4.11 de la présente Entente;d) le sous-alinéa 28.4.1 c) et l’article 28.7 concernant l’Association crie d’artisanat autochtone (« ACAA »), sousréserve de l’article 4.11 de la présente Entente;e) les alinéas 28.9.1 et 28.9.2 concernant les programmes de formation et les services d’embauche et de placementrelatifs aux Programmes Territoriaux et à la Structure de Prestation Améliorée;f) les alinéas 28.9.1 concernant les installations de formation et 28.9.5 concernant les bureaux de main-d’œuvre;g) le sous-alinéa 28.11.1 a) concernant la construction ou la fourniture d’un centre communautaire dans chaqueCommunauté crie;Nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee | 23