Gouvernance de la Nation crie3.12 participation <strong>du</strong> quÉbecLe Québec a été invité à être partie aux négociations menant à l’Entente sur la gouvernance, pour autant que <strong>le</strong>sdomaines de compétence <strong>du</strong> Québec sont concernés, <strong>et</strong> <strong>le</strong> Québec a indiqué sa volonté d’y participer.3.13 autres groupes autochtonesLes Parties conviennent qu’il n’est pas prévu que l’Entente sur la gouvernance ait quelque répercussion que ce soit surd’autres groupes autochtones; toutefois, dans <strong>le</strong> cas où un dédoub<strong>le</strong>ment des questions de gouvernance serait sou<strong>le</strong>vé,<strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada conviennent de discuter de tel<strong>le</strong>s questions conjointement <strong>et</strong> avec <strong>le</strong> groupe autochtoneintéressé en vue de résoudre ces questions. Quoi qu’il en soit, <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada conviennent de consulter<strong>le</strong>s Inuit bénéficiaires de la CBJNQ par l’intermédiaire de la Société Makivik <strong>et</strong> <strong>le</strong> conseil de bande de la Nation naskapide Kawawachikamach au cours de ces négociations. Le Québec sera invité à participer à ces consultations.3.14 ca<strong>le</strong>ndrierAvec la participation <strong>du</strong> Québec, <strong>le</strong>s Parties s’engagent à faire de <strong>le</strong>ur mieux pour conclure <strong>le</strong>s négociations sur uneentente de principe portant sur la gouvernance dans un délai de trois (3) ans suivant l’entrée en vigueur de la présenteEntente, <strong>et</strong> une Entente sur la gouvernance dans un délai de cinq (5) ans de l’entrée en vigueur de la présente Entente,ou dans tout délai supérieur convenu par écrit par <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC, <strong>le</strong> Canada <strong>et</strong> <strong>le</strong> Québec.3.15 information publiqueAfin que <strong>le</strong>s indivi<strong>du</strong>s, <strong>le</strong>s groupes <strong>et</strong> <strong>le</strong>s organisations qui ont des intérêts dans <strong>le</strong> résultat des négociations sur lagouvernance soient informés concernant l’état général, <strong>le</strong>s buts, <strong>le</strong>s objectifs <strong>et</strong> la progression des négociations, <strong>le</strong>GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada conviennent que :a) périodiquement, <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada peuvent participer conjointement à des rencontres avec de telsindivi<strong>du</strong>s, groupes <strong>et</strong> organisations dans la mesure où ils conviennent que cela pourrait aider <strong>le</strong> processus decréation d’un consensus <strong>et</strong>, sans que soit limitée la portée généra<strong>le</strong> des dispositions précédentes, <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada tiendront conjointement des séances d’information publique avant l’achèvement de l’Ententesur la gouvernance;b) <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada peuvent, séparément, mener <strong>le</strong>s initiatives supplémentaires d’information <strong>et</strong>d’é<strong>du</strong>cation que chacun juge appropriées;c) <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada peuvent ém<strong>et</strong>tre périodiquement, conjointement ou séparément, des déclarationsaux médias sur la progression des négociations sur la gouvernance; <strong>et</strong>d) <strong>le</strong> Québec sera invité à participer à toutes <strong>le</strong>s activités d’information ci-dessus mentionnées.3.16 loi sur la gouvernanceL’Entente sur la gouvernance constituera la base pour la Loi sur la gouvernance. Dans l’Entente sur la gouvernance, <strong>le</strong>Canada s’engagera à recommander la Loi sur la gouvernance au Par<strong>le</strong>ment. L’Entente sur la gouvernance prévaudrasur la Loi sur la gouvernance en cas de <strong>et</strong> dans la mesure d’un conflit ou d’incompatibilité.3.17 consultations sur la loi sur la gouvernancea) Le Canada consultera <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>du</strong>rant la rédaction de la Loi sur la gouvernance en :(i) s’assurant que <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC disposent d’une période de temps raisonnab<strong>le</strong> pour présenter <strong>le</strong>urspoints de vue <strong>et</strong> commentaires sur la Loi sur la gouvernance proposée lors de rencontres avec <strong>le</strong> Canadaqui auront lieu avant <strong>le</strong> dépôt de la loi proposée devant <strong>le</strong> Par<strong>le</strong>ment;(ii) examinant tous commentaires <strong>du</strong> GCC(EI)/ARC sur <strong>le</strong> contenu de la proposition d’une tel<strong>le</strong> Loi sur lagouvernance quant à savoir si el<strong>le</strong> tient compte fidè<strong>le</strong>ment des dispositions de l’Entente sur la gouvernance.b) Le GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada conviennent qu’il n’est pas prévu que la Loi sur la gouvernance ait quelquerépercussion que ce soit sur d’autres groupes autochtones; toutefois, dans <strong>le</strong> cas où un dédoub<strong>le</strong>ment desquestions de gouvernance serait sou<strong>le</strong>vé, <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada conviennent de discuter de tel<strong>le</strong>squestions conjointement <strong>et</strong> avec <strong>le</strong> groupe autochtone intéressé en vue de résoudre ces questions. Quoi20| Nouvel<strong>le</strong> <strong>relation</strong> <strong>entre</strong> <strong>le</strong> <strong>gouvernement</strong> <strong>du</strong> Canada <strong>et</strong> <strong>le</strong>s Cris d’Eeyou Istchee
Gouvernance de la Nation criequ’il en soit, <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada conviennent de consulter, <strong>du</strong>rant la rédaction de la Loi sur lagouvernance, <strong>le</strong>s Inuit bénéficiaires de la CBJNQ par l’intermédiaire de la Société Makivik <strong>et</strong> <strong>le</strong> conseil debande de la Nation naskapi de Kawawachikamach en ce qui concerne la Loi sur la gouvernance. Le Québecsera invité à participer à ces consultations.3.18 financement pour la gouvernancea) Le financement est fourni par <strong>le</strong> Canada dans <strong>le</strong>s limites des Paiements décrits au Chapitre 6 de la présenteEntente pour aider <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC, <strong>et</strong> subséquemment <strong>le</strong> Gouvernement de la Nation crie à :(i) participer de façon efficace aux consultations, aux négociations <strong>et</strong> aux processus prévus aux Parties 1 <strong>et</strong>2 <strong>du</strong> présent chapitre, y compris à la ratification de l’Entente sur la gouvernance; <strong>et</strong>(ii) couvrir, pour la Durée de la présente Entente, tout coût supplémentaire encouru par <strong>le</strong> Gouvernementde la Nation crie pour la mise en œuvre de l’Entente sur la gouvernance <strong>et</strong> pour <strong>le</strong>s dépenses <strong>et</strong> <strong>le</strong>sfonctions courantes <strong>du</strong> Gouvernement de la Nation crie en vertu de l’Entente sur la gouvernance.b) Les dispositions de la présente Entente ne font pas obstac<strong>le</strong> au transfert ou à la délégation de programmes fédéraux,de services fédéraux <strong>et</strong> d’administration fédéra<strong>le</strong> <strong>et</strong> <strong>du</strong> financement afférent à l’ARC ou, subséquemment, auGouvernement de la Nation crie.c) Pour plus de certitude, <strong>le</strong>s Parties stipu<strong>le</strong>nt que rien dans <strong>le</strong> présent artic<strong>le</strong> n’est destiné à avoir un eff<strong>et</strong> sur<strong>le</strong> financement fourni à l’ARC pour <strong>le</strong>s services de soutien centralisés en vertu de l’entente portant <strong>le</strong> nom« Operations and Maintenance Transfer Payment Agreement ».Nouvel<strong>le</strong> <strong>relation</strong> <strong>entre</strong> <strong>le</strong> <strong>gouvernement</strong> <strong>du</strong> Canada <strong>et</strong> <strong>le</strong>s Cris d’Eeyou Istchee | 21
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