nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...

Gouvernance de la Nation criea) les procédures de promulgation de lois, y compris la publication;b) le choix des dirigeants;c) la responsabilité politique des dirigeants envers leurs membres;d) la gestion financière et la responsabilité;e) les mécanismes d’appel interne et de recours;f) les structures et les procédures gouvernementales;g) les conflits d’intérêts;h) les consultations publiques;i) les votes et les référendums;j) l’accès à l’information;k) la formule de modification; etl) les autres questions essentielles telles que négociées.3.11 autres sujets À Être traitÉsLa liste qui suit énonce les autres sujets que les Parties ont convenu de traiter au cours du processus de négociationsmenant à l’Entente sur la gouvernance. La liste n’est pas exhaustive et, si les Parties aux négociations en conviennent,des items peuvent être ajoutés ou éliminés au cours des négociations sur la gouvernance :a) processus pour l’approbation de l’Entente sur la gouvernance et de la constitution crie;b) statut juridique de l’Entente sur la gouvernance et des modifications corrélatives à la CBJNQ;c) le niveau de ratification par les Cris, tenant compte du statut juridique de l’Entente sur la gouvernance et desmodifications corrélatives à la CBJNQ;d) procédures de modification pour l’Entente sur la gouvernance et la nécessité de consulter les Cris avant d’apporterune modification à la Loi sur la gouvernance;e) application de diverses lois fédérales et provinciales;f) le rapport des lois du Gouvernement de la Nation crie avec les lois d’autres gouvernements, y compris ceux desBandes cries;g) mécanismes intergouvernementaux de résolution des conflits;h) tribunal compétent pour les révisions judiciaires;i) création de nouvelles Bandes cries et fusions de Bandes cries;j) rapatriement des artéfacts cris;k) mesures pour traiter des obligations juridiques internationales du Canada;l) la Charte canadienne des droits et libertés;m) structure et fonctionnement de l’Entente sur la gouvernance et les éléments clés connexes de la Loi sur la gouvernance;n) relations financières entre le Canada et les Cris, y compris la présentation de l’information financière au Canada;o) questions de traitement fiscal;p) rapport annuel par le Gouvernement de la Nation crie;q) délégation de pouvoirs;r) statut et capacité juridiques;s) insaisissabilité des biens;t) avis obligatoire eu égard à la constitutionnalité et connaissance judiciaire d’office;u) portée géographique des pouvoirs;v) revenus de sources propres;w) clarification des rôles respectifs du Gouvernement de la Nation crie par rapport à ceux des Bandes cries, duGCC(EI) et de l’ARC et identification de toute autre répercussion possible sur la LCNQ et sur la CBJNQ;x) identification de toute modification corrélative requise à d’autres lois;y) mise en œuvre, y compris les principes pour le développement et le contenu d’un plan de mise en œuvre pourl’Entente sur la gouvernance et la Loi sur la gouvernance, et les mesures transitoires;z) une révision du rôle de la Commission crie-naskapie, notamment en ce qui a trait à l’évitement du recoupementavec les processus ou les organismes prévus en vertu de la présente Entente ou de l’Entente sur la gouvernance; etaa) advenant le cas où le Gouvernement de la Nation crie exerce Compétence ou Autorité sur des individus qui nesont pas des Cris et qui résident sur les terres de la Catégorie I, des mécanismes seront élaborés pour s’assurerque ces individus peuvent contribuer aux décisions du Gouvernement de la Nation crie qui porteraient atteinteà leurs droits et intérêts et exercer des droits de recours à l’égard de telles décisions.Nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee | 19