Paiements par <strong>le</strong> Canada6.3 reconnaissancea) Les montants établis aux alinéas 6.2 b) <strong>et</strong> 6.2 c) ne reflètent pas directement <strong>le</strong>s coûts associés aux suj<strong>et</strong>smentionnés dans <strong>le</strong>sdits alinéas.b) Dans <strong>le</strong> cas où la condition liée au Deuxième paiement ne se pro<strong>du</strong>it pas, <strong>le</strong> Canada ne sera pas obligé de fournir<strong>le</strong> Deuxième paiement.c) Dans <strong>le</strong> cas où la condition liée au Troisième paiement ne se pro<strong>du</strong>it pas, <strong>le</strong> Canada ne sera pas obligé de fournir<strong>le</strong> Troisième paiement.d) Le non-paiement par <strong>le</strong> Canada <strong>du</strong> Deuxième <strong>et</strong>/ou <strong>du</strong> Troisième paiement, dans <strong>le</strong> cas où <strong>le</strong>s conditionsrespectives ne se pro<strong>du</strong>isent pas, ne constituera pas l’inexécution par <strong>le</strong> Canada de la présente Entente <strong>et</strong>,notamment, n’aura pas d’eff<strong>et</strong> sur la prise en charge, par l’ARC, des Responsabilités fédéra<strong>le</strong>s liées à la CBJNQqui sont assumées décrites au Chapitre 4 de la présente Entente, sur la résolution des revendications, griefs<strong>et</strong> autres questions décrites aux artic<strong>le</strong>s 5.3, 5.4, 5.5 <strong>et</strong> 5.7 de la présente Entente ou sur <strong>le</strong>s quittances <strong>et</strong>indemnisations décrites au Chapitre 7 de la présente Entente.6.4 utilisation des paiementsa) Le Récipiendaire des paiements pourra détenir, gérer, investir, dépenser, attribuer ou utiliser autrement<strong>le</strong>s Paiements <strong>et</strong> tous revenus ou gains courus afférents à l’avenir, pour l’un ou plusieurs des obj<strong>et</strong>sgénéraux suivants :(i) financer, pour la Durée de la présente Entente, <strong>le</strong>s Responsabilités fédéra<strong>le</strong>s liées à la CBJNQ qui sontassumées énumérées au Chapitre 4 de la présente Entente;(ii) favoriser, financer ou réaliser <strong>le</strong> développement social, communautaire <strong>et</strong> économique des Cris;(iii) ajouter au financement reçu par l’ARC, <strong>et</strong> subséquemment <strong>le</strong> Gouvernement de la Nation crie, pouraccomplir ses fonctions; <strong>et</strong>(iv) toute autre fin concordante avec la présente Entente.b) L’intention des Parties est à l‘eff<strong>et</strong> que <strong>le</strong>s Paiements <strong>et</strong> <strong>le</strong>s revenus <strong>et</strong> gains courus afférents réalisés par <strong>le</strong>Récipiendaire des Paiements seront utilisés pendant la Durée de la présente Entente aux fins établies dans <strong>le</strong>présent artic<strong>le</strong>.6.5 contreparties particuliÈresPour plus de certitude, <strong>le</strong>s Parties stipu<strong>le</strong>nt que <strong>le</strong>s Paiements sont effectués par <strong>le</strong> Canada en contrepartie, <strong>et</strong> sousréserve des engagements <strong>du</strong> GCC(EI)/ARC énoncés dans la présente Entente, y compris :a) la prise en charge par l’ARC, <strong>et</strong> subséquemment par <strong>le</strong> Gouvernement de la Nation crie, des Responsabilitésfédéra<strong>le</strong>s liées à la CBJNQ qui sont assumées tel<strong>le</strong>s que décrites au Chapitre 4 de la présente Entente;b) la résolution des revendications, griefs <strong>et</strong> autres questions tels que décrits aux artic<strong>le</strong>s 5.3, 5.4 <strong>et</strong> 5.5 de laprésente Entente;c) la résolution des litiges décrits à l’artic<strong>le</strong> 7.3 de la présente Entente; <strong>et</strong>d) la couverture de tous <strong>le</strong>s coûts encourus par <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Gouvernement de la Nation crie tels quedécrits à l’artic<strong>le</strong> 3.18 de la présente Entente.6.6 rapports <strong>et</strong> États financiersEn ce qui a trait aux Paiements prévus en vertu <strong>du</strong> Chapitre 6 de la présente Entente <strong>et</strong> à tout revenu ou gain couruafférent, <strong>le</strong> Récipiendaire des paiements fournira au Canada copie des rapports <strong>et</strong> des états financiers vérifiés présentésà l’assemblée généra<strong>le</strong> annuel<strong>le</strong> <strong>du</strong> GCC(EI) <strong>et</strong>, par la suite, à l’assemblée généra<strong>le</strong> annuel<strong>le</strong> de la Nation crie. Pourchaque Exercice financier, <strong>le</strong>s rapports devraient être soumis au Canada au plus tard <strong>le</strong> jour d’ouverture de l’assembléegénéra<strong>le</strong> annuel<strong>le</strong> suivant immédiatement la fin de l’Exercice financier.6.7 ÉvÉnements imprÉvusUn financement en ajout à celui prévu dans la présente Entente peut être fourni à l’ARC, <strong>et</strong> subséquemment auGouvernement de la Nation crie, pour <strong>le</strong>s aider à acquitter <strong>le</strong>s frais considérab<strong>le</strong>s qui sont au-delà de <strong>le</strong>urs pouvoirsde contrô<strong>le</strong>r <strong>et</strong> d’éponger financièrement <strong>et</strong> qui surviennent dans <strong>le</strong>s cas de force majeure, d’incendie, d’inondation32| Nouvel<strong>le</strong> <strong>relation</strong> <strong>entre</strong> <strong>le</strong> <strong>gouvernement</strong> <strong>du</strong> Canada <strong>et</strong> <strong>le</strong>s Cris d’Eeyou Istchee
Paiements par <strong>le</strong> Canadaou d’autres catastrophes naturel<strong>le</strong>s ou qui résultent de <strong>nouvel<strong>le</strong></strong>s initiatives <strong>gouvernement</strong>a<strong>le</strong>s <strong>du</strong> Canada qui créentde <strong>nouvel<strong>le</strong></strong>s responsabilités pour l’ARC, <strong>et</strong> subséquemment pour <strong>le</strong> Gouvernement de la Nation crie.6.8 crÉdits par<strong>le</strong>mentairesLes Paiements prévus à l’artic<strong>le</strong> 6.2 de la présente Entente sont assuj<strong>et</strong>tis à un crédit voté par <strong>le</strong> Par<strong>le</strong>ment pour l’Exercicefinancier pour <strong>le</strong>quel tout tel paiement est effectué. Le Canada recommandera au Par<strong>le</strong>ment <strong>le</strong>sdits crédits avant ousimultanément à la réalisation des conditions pour tout tel paiement à être effectué en vertu de la présente Entente.Nouvel<strong>le</strong> <strong>relation</strong> <strong>entre</strong> <strong>le</strong> <strong>gouvernement</strong> <strong>du</strong> Canada <strong>et</strong> <strong>le</strong>s Cris d’Eeyou Istchee | 33
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