nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...

Comité de liaison permanent Cris–CanadaCOMITÉ DELIAISON PERMANENTCRIS–CANADA8CHAPITRE8.1 crÉation du comitÉ de liaison permanentPar la présente, les Parties créent un Comité de liaison permanent Cris – Canada, à être composé de représentants nommés,tel qu’énoncé à la présente, par le Canada et par l’ARC, et subséquemment par le Gouvernement de la Nation crie.8.2 reprÉsentants fÉdÉrauxLa délégation fédérale au Comité de liaison permanent Cris – Canada comprendra :a) le représentant principal du fédéral à un niveau de sous-ministre adjoint nommé par le ministre; etb) d’autres représentants du MAINC et d’autres ministères ou agences fédéraux, qui peuvent participer de tempsà autre, tels que déterminés par le représentant principal du fédéral, afin de traiter de toute question pertinenteà leurs ministères respectifs.8.3 reprÉsentants crisLa délégation crie au Comité de liaison permanent Cris – Canada comprendra :a) le représentant principal de la Nation crie, nommé par l’ARC, et subséquemment par le Gouvernement de laNation crie; etb) d’autres représentants de l’ARC, et subséquemment du Gouvernement de la Nation crie, qui peuvent participerde temps à autre, tels que déterminés par le représentant principal de la Nation crie.8.4 autoritÉ des reprÉsentantsLes Parties feront de leur mieux pour que les représentants fédéraux et cris à toute réunion du Comité de liaisonpermanent Cris – Canada aient, en ce qui a trait à l’ordre du jour proposé, l’autorité suffisante pour résoudre lesquestions à l’ordre du jour ou aient un accès immédiat à une telle autorité.Nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee | 43