nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...

Litiges et questions connexesrelatif à la « mise en œuvre passée de la CBJNQ par le Canada ». Pour plus de certitude, les Parties stipulent que leprésent article ne s’applique pas aux réclamations énoncées dans la cause numéro 500-17-017876-031 devant laCour supérieure (« procédures Mocreebec »), ni ne s’applique aux revendications quelconques faites par tout groupeautochtone qui n’est pas cri ou par tout individu qui n’est pas un Cri revendiquant quelque droit ancestral, droit issude traité ou quelqu’autre droit dans le Territoire.7.11 responsabilitÉs du canadaa) Sous réserve de l’alinéa 7.11 b) du présent chapitre, le Canada demeure pleinement responsable et redevable auGCC(EI), à l’ARC, à la Nation crie, aux Bandes cries et aux Cris à compter de la date de l’entrée en vigueur dela présente Entente pour l’exécution de ses responsabilités et pour s’acquitter de toutes les obligations qu’il a oupeut avoir en vertu :(i) de la CBJNQ, l’Entente de principe du 15 novembre 1974 et toute Convention complémentaireà la CBJNQ;(ii) des lettres d’engagement et des autres ententes existantes mentionnées aux alinéas 640 à 726 de ladéclaration d’action consolidée du 9 janvier 2004 des procédures Coon Come n o 3 et aux alinéas 2.1 à19 de l’annexe B des procédures Coon Come n o 2; et(iii) de toute obligation fiduciaire du Canada, de ses ministres, officiers, directeurs, employés, fonctionnaireset mandataires, ou de leurs successeurs et ayant droits, relative de quelque manière que ce soit à Loi surle règlement des revendications des Autochtones de la Baie James et du Nord québécois, la Loi sur le ministèredes Affaires indiennes et du Nord canadien et tous les documents et instruments énumérés aux sousalinéasa) (i) et (ii) du présent article.b) L’alinéa 7.11 a) du présent chapitre ne s’applique pas, pour la Durée de la présente Entente, aux Responsabilitésfédérales liées à la CBJNQ qui sont assumées en vertu du Chapitre 4 de la présente Entente.7.12 responsabilitÉs fÉdÉrales liÉes À la cbjnq qui sont assumÉes en vertu du chapitre 4L’ARC, et subséquemment le Gouvernement de la Nation crie, sera pleinement responsable et redevable au GCC(EI),à la Nation crie, aux Bandes cries et aux Cris pour l’exécution des Responsabilités fédérales liées à la CBJNQ quisont assumées en vertu du Chapitre 4 de la présente Entente pour la période entre l’entrée en vigueur de la présenteEntente et le vingtième (20 e ) anniversaire de son entrée en vigueur.7.13 engagement du gcc(ei)/arc concernant les responsabilitÉs fÉdÉrales liÉes À la cbjnqqui sont assumÉes en vertu du chapitre 4Pour la période visée par la Durée de la présente Entente aux termes de l’article 2.9, le GCC(EI)/ARC s’engage à nejamais intenter de poursuite judiciaire contre le Canada, ses ministres, officiers, directeurs, employés, fonctionnaireset mandataires, ou leurs successeurs et ayant droits, en ce qui a trait à l’une quelconque des Responsabilités fédéralesliées à la CBJNQ qui sont assumées en vertu du Chapitre 4 de la présente Entente, ni à encourager ou appuyer untiers à intenter de telles poursuites.7.14 mise en Œuvre rÉputÉe des responsabilitÉs fÉdÉrales liÉes À la cbjnq qui sont assumÉesen vertu du chapitre 4À l’expiration de la présente Entente, les Responsabilités fédérales liées à la CBJNQ qui sont assumées en vertu duChapitre 4 de la présente Entente seront réputées avoir été mises en œuvre par l’ARC, et subséquemment par leGouvernement de la Nation crie, pour la Durée de l’entente, peu importe qu’elles aient été ou non de fait mises enœuvre. Aucun recours contre le Canada en ce qui a trait à la mise en œuvre pour la Durée de la présente Entente desResponsabilités fédérales liées à la CBJNQ qui sont assumées ne sera autorisé pendant ou après la Durée de l’Entente.7.15 quittance du gcc(ei)/arc À l’endroit du canada concernant les responsabilitÉs fÉdÉralesliÉes À la cbjnq qui sont assumÉes en vertu du chapitre 4Le GCC(EI)/ARC donne une quittance complète, finale et entière, et libère à jamais le Canada, ses ministres, officiers,38| Nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee