nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...
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Gouvernance de la Nation crie3.5 application de la charte canadienne des droits <strong>et</strong> libertÉsPour plus de certitude, <strong>le</strong>s Parties stipu<strong>le</strong>nt qu’en ce qui a trait à l’exécution des Responsabilités fédéra<strong>le</strong>s liées à laCBJNQ qui sont assumées, <strong>et</strong> en ce qui a trait à l’exercice de tout pouvoir aux fins d’une tel<strong>le</strong> exécution,a) l’ARC est lié par <strong>le</strong>s dispositions de la Charte canadienne des droits <strong>et</strong> libertés, en tenant dûment compte del’artic<strong>le</strong> 25 de la Charte qui prévoit que <strong>le</strong> fait que la Charte garantit certains droits <strong>et</strong> libertés ne porte pasatteinte aux droits ou libertés - ancestraux, issus de traités ou autres - des peup<strong>le</strong>s autochtones <strong>du</strong> Canada, dansla même mesure où <strong>le</strong> Canada y serait lié si ces responsabilités n’avaient pas été assumées par l’ARC; <strong>et</strong>b) <strong>le</strong>s droits <strong>et</strong> libertés garantis par la Charte sont opposab<strong>le</strong>s en ce qui concerne l’ARC dans la même mesure oùils auraient été opposab<strong>le</strong>s au Canada si ces responsabilités n’avaient pas été assumées par l’ARC.3.6 consultations sur la loi proposÉe modifiant la lcnqa) Le Canada consultera <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>du</strong>rant la rédaction des modifications à la LCNQ en :(i) s’assurant que <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC dispose d’une période de temps raisonnab<strong>le</strong> pour présenter ses pointsde vue <strong>et</strong> commentaires sur <strong>le</strong>s propositions de modification à la LCNQ lors de rencontres avec <strong>le</strong>Canada qui auront lieu avant <strong>le</strong>ur dépôt devant <strong>le</strong> Par<strong>le</strong>ment; <strong>et</strong>(ii) examinant tous commentaires <strong>du</strong> GCC(EI)/ARC sur <strong>le</strong> contenu de tel<strong>le</strong>s propositions de modificationà la LCNQ quant à savoir si el<strong>le</strong>s tiennent compte fidè<strong>le</strong>ment de la présente Entente <strong>et</strong> de l’obj<strong>et</strong> de laPartie 1 <strong>du</strong> présent chapitre tel qu’énoncé à l’alinéa 3.1 a).b) Le Canada consultera <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC <strong>du</strong>rant la rédaction de toute modification corrélative aux autres lois<strong>du</strong> Par<strong>le</strong>ment <strong>et</strong> à la rég<strong>le</strong>mentation fédéra<strong>le</strong> ou aux décr<strong>et</strong>s nécessaires résultants des modifications à la LCNQénoncées à la Partie 1 <strong>du</strong> présent chapitre. Les dispositions de l’alinéa 3.6 a) s’appliqueront, avec <strong>le</strong>s modificationsnécessaires, à de tel<strong>le</strong>s consultations.c) Le GCC(EI)/ARC <strong>et</strong> <strong>le</strong> Canada acceptent de consulter, <strong>du</strong>rant la rédaction des modifications, <strong>le</strong>s Inuit de FortGeorge par l’intermédiaire de la Société Makivik <strong>et</strong> <strong>le</strong> conseil de bande de la Nation naskapi de Kawawachikamachconcernant <strong>le</strong>s propositions de modification à la LCNQ.PARTIE 2: Processus menant à une Ententesur la gouvernance de la Nation crie3.7 dÉfinitionsPour <strong>le</strong>s besoins de c<strong>et</strong>te Partie 2, « compétence » signifie pouvoir législatif (ci-après « Compétence »), <strong>et</strong> « autorité »signifie toute autorité, autre que <strong>le</strong> pouvoir législatif, tel<strong>le</strong> que la prestation ou l’administration de programmes <strong>et</strong> deservices fédéraux (ci-après « Autorité »).3.8 suj<strong>et</strong>s des nÉgociationsLes suj<strong>et</strong>s à être négociés en ce qui a trait à la Compétence <strong>et</strong> à l’Autorité <strong>du</strong> Gouvernement de la Nation crie <strong>et</strong> à êtreincorporés dans l’Entente sur la gouvernance seront établis par <strong>le</strong> GCC(EI)/ARC, <strong>le</strong> Canada <strong>et</strong> <strong>le</strong> Québec commepremier élément dans <strong>le</strong> processus de négociation menant à une Entente sur la gouvernance.3.9 politiques fÉdÉra<strong>le</strong>sLe Canada sera guidé par la législation, <strong>le</strong>s politiques, <strong>le</strong>s lignes directrices <strong>et</strong> <strong>le</strong>s procé<strong>du</strong>res existantes pour mener <strong>le</strong>snégociations en vertu de c<strong>et</strong>te Partie.3.10 Élaboration d’une constitution crieLa Nation crie élaborera une constitution qui tiendra compte de ses va<strong>le</strong>urs <strong>et</strong> croyances, qui sera exécutoire à titrede loi fondamenta<strong>le</strong> de la Nation crie <strong>et</strong> qui sera conforme à l’Entente sur la gouvernance. Une tel<strong>le</strong> constitution doitêtre ratifiée avant ou simultanément à la ratification de l’Entente sur la gouvernance mais <strong>entre</strong>ra en vigueur en mêm<strong>et</strong>emps que l’Entente sur la gouvernance. La constitution crie prévoira <strong>le</strong>s questions essentiel<strong>le</strong>s suivantes :18| Nouvel<strong>le</strong> <strong>relation</strong> <strong>entre</strong> <strong>le</strong> <strong>gouvernement</strong> <strong>du</strong> Canada <strong>et</strong> <strong>le</strong>s Cris d’Eeyou Istchee