nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...

Gouvernance de la Nation crie3.5 application de la charte canadienne des droits et libertÉsPour plus de certitude, les Parties stipulent qu’en ce qui a trait à l’exécution des Responsabilités fédérales liées à laCBJNQ qui sont assumées, et en ce qui a trait à l’exercice de tout pouvoir aux fins d’une telle exécution,a) l’ARC est lié par les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, en tenant dûment compte del’article 25 de la Charte qui prévoit que le fait que la Charte garantit certains droits et libertés ne porte pasatteinte aux droits ou libertés - ancestraux, issus de traités ou autres - des peuples autochtones du Canada, dansla même mesure où le Canada y serait lié si ces responsabilités n’avaient pas été assumées par l’ARC; etb) les droits et libertés garantis par la Charte sont opposables en ce qui concerne l’ARC dans la même mesure oùils auraient été opposables au Canada si ces responsabilités n’avaient pas été assumées par l’ARC.3.6 consultations sur la loi proposÉe modifiant la lcnqa) Le Canada consultera le GCC(EI)/ARC durant la rédaction des modifications à la LCNQ en :(i) s’assurant que le GCC(EI)/ARC dispose d’une période de temps raisonnable pour présenter ses pointsde vue et commentaires sur les propositions de modification à la LCNQ lors de rencontres avec leCanada qui auront lieu avant leur dépôt devant le Parlement; et(ii) examinant tous commentaires du GCC(EI)/ARC sur le contenu de telles propositions de modificationà la LCNQ quant à savoir si elles tiennent compte fidèlement de la présente Entente et de l’objet de laPartie 1 du présent chapitre tel qu’énoncé à l’alinéa 3.1 a).b) Le Canada consultera le GCC(EI)/ARC durant la rédaction de toute modification corrélative aux autres loisdu Parlement et à la réglementation fédérale ou aux décrets nécessaires résultants des modifications à la LCNQénoncées à la Partie 1 du présent chapitre. Les dispositions de l’alinéa 3.6 a) s’appliqueront, avec les modificationsnécessaires, à de telles consultations.c) Le GCC(EI)/ARC et le Canada acceptent de consulter, durant la rédaction des modifications, les Inuit de FortGeorge par l’intermédiaire de la Société Makivik et le conseil de bande de la Nation naskapi de Kawawachikamachconcernant les propositions de modification à la LCNQ.PARTIE 2: Processus menant à une Ententesur la gouvernance de la Nation crie3.7 dÉfinitionsPour les besoins de cette Partie 2, « compétence » signifie pouvoir législatif (ci-après « Compétence »), et « autorité »signifie toute autorité, autre que le pouvoir législatif, telle que la prestation ou l’administration de programmes et deservices fédéraux (ci-après « Autorité »).3.8 sujets des nÉgociationsLes sujets à être négociés en ce qui a trait à la Compétence et à l’Autorité du Gouvernement de la Nation crie et à êtreincorporés dans l’Entente sur la gouvernance seront établis par le GCC(EI)/ARC, le Canada et le Québec commepremier élément dans le processus de négociation menant à une Entente sur la gouvernance.3.9 politiques fÉdÉralesLe Canada sera guidé par la législation, les politiques, les lignes directrices et les procédures existantes pour mener lesnégociations en vertu de cette Partie.3.10 Élaboration d’une constitution crieLa Nation crie élaborera une constitution qui tiendra compte de ses valeurs et croyances, qui sera exécutoire à titrede loi fondamentale de la Nation crie et qui sera conforme à l’Entente sur la gouvernance. Une telle constitution doitêtre ratifiée avant ou simultanément à la ratification de l’Entente sur la gouvernance mais entrera en vigueur en mêmetemps que l’Entente sur la gouvernance. La constitution crie prévoira les questions essentielles suivantes :18| Nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee