nouvelle relation entre le gouvernement du canada et les cris d ...

Litiges et questions connexes7CHAPITRELITIges etquestionsconnexes7.1 contreparties particuliÈresPour plus de certitude, les Parties stipulent que les quittances sont fournies par le GCC(EI)/ARC au Canada et quela résolution des litiges auxquels réfère le présent chapitre est faite en contrepartie et sous réserve des engagements duCanada énoncés dans la présente Entente.7.2 gÉnÉrala) Le Canada et le GCC(EI)/ARC maintiennent leurs positions juridiques respectives concernant la CBJNQ et soninterprétation, et aucune admission à cet égard n’est faite par l’entremise de la présente Entente.b) Cependant, le Canada et le GCC(EI)/ARC conviennent de mettre de côté leurs différends juridiques etde résoudre les questions en suspens entre eux, dans toute la mesure du possible, comme le prévoit laprésente Entente.c) Le Canada et le GCC(EI)/ARC conviennent de prendre les mesures prévues dans le présent chapitre pourmettre un terme, dans toute la mesure du possible, aux litiges en cours entre eux décrits à l’article 7.3 du présentchapitre, afin de préparer le terrain à une nouvelle ère de collaboration.7.3 actions en justiceAfin d’atteindre les objectifs de la présente Entente et de faciliter le renouvellement de la relation mentionnée auxprésentes, les Parties nommées dans les litiges suivants prendront à l’égard de ces litiges les mesures indiquées dans leprésent chapitre, en l’occurrence :a) Grand chef Matthew Coon Come et al. c. Hydro-Québec, Le procureur général du Québec et Le procureur général duCanada, C.S.M. 500-05-004330-906 (procédures Coon Come n o 1);b) Grand chef Matthew Coon Come et al. c. Le procureur général du Québec et Le procureur général du Canada et al.,C.S.M. 500-05-027984-960 (procédures Coon Come n o 2);Nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee | 35