Guide du demandeur d'emploi en situation de handicap - Mdph

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PRINCIPES GÉNÉRAUXb)c)ACCÈS À LA FORMATION~ L’accès à la formation est encouragé. L’analyse des besoins et la détermination des politiquesdans ce domaine sont conjointement définies 19 par l’ensemble des acteurs et lesorganismes de formation fortement impliqués 20 . En substance :> Les organismes de formation doivent adapter leurs méthodes d’enseignement, lessupports de cours, les durées de ceux-ci et les modalités d’évaluation des compétencesacquises pour permettre aux personnes en situation de handicap de profiterpleinement des enseignements reçus dans des conditions adaptées.> Le service public de l’emploi, les réseaux d’accompagnement spécialisés, les organismesparticipant à l’élaboration du projet professionnel (autres que les organismes deplacement), la commission des droits et de l’autonomie ou les personnes handicapéeselles-mêmes fournissent les informations nécessaires à cette adaptation.> Les organismes sont responsables des aménagements à mettre en œuvre, notammentpar l’évolution de leur propre réglementation.NÉGOCIATION PARITAIRE SUR L’EMPLOI~ La négociation paritaire sur l’emploi des personnes en situation de handicap devient uneobligation légale annuelle ou triennale en cas d’accord d’entreprise ou de branches 21 .~ Les organisations syndicales peuvent provoquer la négociation.~ Un rapport établi par la partie patronale sert de base aux discussions.~ Les mesures relatives à l’apprentissage, à la formation et à l’emploi des personnes en situationde handicap entrent de plain-pied dans les conventions nationales de branche 22 .~ Les conditions d’application des mesures relatives à l’emploi des personnes en situation dehandicap dans les conventions collectives seront suivies annuellement 23 .>> 16) article L. 122-24-4 du code du travail.17) articles L. 323-8-7 et L. 323-14 article L. 122-45-5 du code du travail.18) article L. 323-11 du code du travail, totalement refondu (article 26 III de la loi du 11 février).19) article L323-11-1 du code du travail inséré par la loi du 11 février 2005 (article 26 V).20) décret n°2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santéinvalidant, pris en application de l’article L. 323-11-1 du code du travail21) l’article 25 de la loi du 11 février 2005 complète l’article L. 132-12 et l’article L. 132-27 du code du travail relatifs aux conventions collectives debranches, accords professionnels et interprofessionnels et à la négociation obligatoire.22) 8° et 11° de l’article L. 133-5 du code du travail, article 25 III, IV de la loi du 11 février 2005.23) 8° de l’article L. 136-2 du code du travail et 25 V de la loi du rôle février 2005.0
d)AUTRES POINTS~ Les mesures de préavis en cas de licenciement (doublement de la période dans la limite de3 mois) sont maintenues 24 .~ Le congé de maternité peut être étendu en cas de prématurité supérieure à six semaines25 .~ En cas de retraite anticipée du fait du handicap, la pension sera désormais majorée enfonction de la durée, ayant donné lieu à cotisations, considérée (un coefficient multiplie lapension anticipée et le résultat s’ajoute aux droits acquis) 26 .CE QUI CHANGELe réseau des structures d’accompagnement spécialisé vers l’emploi prend toute sa place dans ledispositif d’insertion professionnelle.L’accès à la formation professionnelle est favorisé par les nouvelles dispositions.L’obligation de négociation collective sur l’emploi des personnes en situation de handicap est renforcée.Les conditions de licenciement (préavis), de congé de maternité, d’accès à la retraite anticipée sontmaintenues ou améliorées.>> 24) En dehors de licenciement pour faute grave ou lourde, article L. 323-7 du code du travail.25) article L. 122-26 du code du travail.26) loi n°2003-775 du 21 août 2003, article 24. Compléments aux articles L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale L. 634-3-3 du mêmecode et L. 732-18-2 du code rural (loi du 11 février, article 28 I), Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 et pour la fonction publiquel’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (loi du 11 février, article 28 II), loi nº 2006-737 du 27 juin 2006, Décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006.EMPLOI EN MILIEU ORDINAIRE, GUIDE DU DEMANDEUR D’EMPLOI EN SITUATION DE HANDICAP-
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