Guide du demandeur d'emploi en situation de handicap - Mdph

Création d'une entreprise adaptéeAu démarrage de la structure, ni le pourcentage de 80 % travailleurs handicapés, ni un nombreminimum de travailleurs handicapés n’est exigé, mais le contrat d’objectifs, qui permet d’apprécierles perspectives de développement de l’emploi des personnes handicapées à travers l’activité,devra fixer, comment et dans quel délai, il conviendra de satisfaire ces deux aspects.L’article R.323-60 du code du travail prévoit que, selon les nécessités de la production, les EApeuvent embaucher des personnels valides dans la limite de 20 % de l’effectif de production. Cepourcentage ne concerne pas le personnel de direction, de gestion ou commercial pour lequell’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas exigée. Leur emploi n’est toutefois pasimpossible sur ces postes de travail.Statut des salariésLe travailleur handicapé en entreprise adaptée reçoit un salaire fixé compte tenu de l’emploi qu’iloccupe et de sa qualification par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnellesapplicables dans la branche d’activité 62 . En outre, le texte affirme que ce salaire ne pourra êtreinférieur au salaire minimum de croissance 63 .Autre amélioration, le travailleur en entreprise adaptée peut désormais bénéficier des dispositionsrelatives à l’intéressement, à la participation et aux plans d’épargne salariale.L’application des mesures législatives, réglementaires et contractuelles en vigueur, notammenten ce qui concerne les conditions de travail et la représentation des travailleurs est évidemmentmaintenue.La mise à disposition provisoire d’un ou plusieurs travailleurs handicapés employés dans uneentreprise adaptée auprès d’un employeur « classique » devient possible, avec l’accord des intéressés64 .CE QUI CHANGE- Les procédures de recrutement passent par les services publics de l’emploi- les travailleurs en entreprise adaptée accèdent à tous les droits des salariés- la rémunération minimum est portée de 90% à 100% du SMIC.>> 62) l’article L.323-32 du code du Travail abandonne toute référence à la garantie de ressources des travailleurs handicapés et à leurrendement en matière de salaires en entreprise adaptée.63) déterminé en application des articles L.141-1 et suivants du code du Travail.64) articles L.323-32 et D.323-25-3 du code du Travail, dans le cadre du contrat mentionné à l’article D.323-25-4.EMPLOI EN MILIEU ORDINAIRE, GUIDE DU DEMANDEUR D’EMPLOI EN SITUATION DE HANDICAP[