Guide du demandeur d'emploi en situation de handicap - Mdph

CE QUI CHANGELa reconnaissance de la lourdeur du handicap ouvre droit soit à la modulation de la contributionannuelle, soit au versement à l’employeur de l’aide à l’emploi.L’employeur dispose d’un mois pour choisir le bénéfice de la reconnaissance de la lourdeur du handicapqu’il retient.À l’issue de la période transitoire 38 , les salariés en situation de handicap ne pourront plus voir leursressources de travail (salaires) réduites du fait d’une productivité « faible ».Les employeurs privés qui en font le choix perçoivent une aide à la rémunération des travailleurshandicapés « faiblement » productifs : l’aide à l’emploi en milieu ordinaire.LA CONTRIBUTION AGEFIPH VUE PAR LE BÉNÉFICIAIRELa détermination de la contribution relève de l’employeur mais la connaissance des élémentsci-après au sujet de son calcul peut être utile à la personne handicapée en recherche d’emploiou dans les négociations avec l’employeur :~ Pour le calcul de la contribution, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi « comptent chacunpour une unité s’ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois 39 ,quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l’exception de ceux sous contratde travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris encompte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des douze moisprécédents » (article L.323-4 du code du travail).~ Les salariés bénéficiaires présents moins de six mois ne sont donc plus comptabilisés dutout (lorsqu’ils sont effectivement salariés, et non intérimaires pris en compte au prorata deleur présence).~ Pour la valorisation des stages dans la contribution (employeurs privés) 40 , seuls les accueilsd’une durée supérieure à 150 h soit un peu moins de 5 semaines en entreprise sont concernés.Une convention de stage au contenu précis est obligatoire.~ La mise à disposition des travailleurs handicapés des entreprises adaptées ou des ESAT enmilieu ordinaire de travail dans le cadre de contrats de prestations de services devient unemodalité de sous-traitance avec l’ancien secteur protégé ouvrant droit à déduction 41 .~ Certaines dépenses consenties au cours de l’année en faveur de l’emploi des personnes ensituation de handicap sont déductibles après calcul, dans la limite de 10 % du montant dela contribution obtenue 42 .Dépenses déductibles du montant de contribution obtenu :~ réalisation de travaux, dans les locaux de l’entreprise afin de faciliter l’accessibilité soustoutes ses formes des travailleurs handicapés ;EMPLOI EN MILIEU ORDINAIRE, GUIDE DU DEMANDEUR D’EMPLOI EN SITUATION DE HANDICAPe