Guide du demandeur d'emploi en situation de handicap - Mdph

LE DISPOSITIF PUBLIC1 DISPOSITIONS STATUTAIRESLes statuts des fonctions publiques d’État (y compris La Poste), territoriale et hospitalière 45 sontmodifiés par les dispositions suivantes :~ Aucun candidat orienté en milieu ordinaire de travail ne peut être écarté, en raison de sonhandicap, d’un concours ou d’un emploi de la fonction publique, sauf incompatibilité duhandicap avec la fonction, déterminée par le médecin agréé de l’administration 46 lors de lavisite médicale d’aptitude prévue avant l’intégration 47 .~ Les conditions d’accès au statut de fonctionnaire relatives à l’aptitude physique liée à lafonction seront désormais appréciées compte tenu des possibilités de compensation duhandicap 48 .~ Les limites d’âge supérieures fixées pour l’accès aux grades et emplois publics ne sont pasopposables aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi 49 .~ Ces mêmes limites d’âge peuvent être reculées jusqu’à cinq ans de la durée des traitementset soins suivis par les personnes ayant été bénéficiaires.~ Des dérogations aux règles de déroulement des concours et des examens sont prévues(durée et fractionnement des épreuves, aides humaines et techniques, temps de repossuffisant entre épreuves successives) 50 . Les candidats qui en ont besoin doivent déposerune demande d’aménagement des épreuves. Les aménagements d’épreuves sont décidéspar le jury de concours, après avis du médecin agréé.~ Les fonctionnaires handicapés bénéficient de l’obligation faite aux employeurs de prendredes mesures appropriées pour favoriser leur insertion.~ Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi peuvent être recrutés en qualité d’agents contractuelsdans les emplois de catégories A, B et C 51 pendant une période correspondant à ladurée de stage prévue par le statut. Le contrat est renouvelable pour une période allant jusqu’àsa durée initiale. À l’issue de cette période, les intéressés sont titularisés sous réservequ’ils remplissent les conditions d’aptitude pour l’exercice de la fonction 52 .La voie d’accès dite des « emplois réservés » est supprimée depuis le 1 er janvier 2006.~ L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnairesbénéficiaires après avis du médecin de prévention et des aménagements d’horairesleur sont accordés sur demande, dans toute la mesure compatible avec les nécessitésdu fonctionnement du service.~ Des aménagements d’horaires aux fins d’accompagnement sont également accordés surdemande à tout fonctionnaire aidant d’une personne en situation de handicap 53 , dans toutela mesure du possible.y