Guide du demandeur d'emploi en situation de handicap - Mdph

FICHE PRATIQUE 4QUELQUES PRÉCISIONS SUR LES TROISPRINCIPAUX STATUTS DE BÉNÉFICIAIRESDE L’OBLIGATION D’EMPLOITravailleur handicapéEst travailleur handicapé toute personne dont lespossibilités d’obtenir ou de conserver un emploisont effectivement réduites par suite de l’altérationd’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle,mentale ou psychique 79 .La reconnaissance de la qualité travailleur handicapéest attribuée par la commission des droits et del’autonomie des personnes handicapées 80 de chaquemaison départementale des personnes handicapées.Attention : la reconnaissance travailleur handicapéet la reconnaissance de la lourdeur de handicapsont désormais bien distinctes.Incapacité permanente, partielle,accidents du travail, maladiesprofessionnellesSi un accident de travail ou de trajet, ou une maladieprofessionnelle entraîne une réduction en principedéfinitive de la capacité de travail de la victime, cellecia droit à un capital (incapacité de moins de 10 %)ou à une rente (incapacité égale ou supérieure à10 %) destinée à compenser les effets de cette incapacité,qu’elle soit partielle ou totale 81 .La détermination du taux d’incapacité réelle de lavictime est une opération de caractère à la fois médicalet administratif. Il résulte de « la nature de l’infirmité,l’état général, l’âge, les facultés physiques etmentales de la victime, ainsi que de ses aptitudeset de sa qualification professionnelle, compte tenud’un barème indicatif d’invalidité. » 8 2La consolidation est le moment où, à la suite del’état transitoire que constitue la période de soins,la lésion se fixe et prend un caractère permanent,sinon définitif. La consolidation ne coïncide pas nécessairementavec la reprise d’une activité professionnelle.L’invaliditéL’assurance invalidité a pour objet d’accorder auxassurés de moins de 60 ans une pension en compensationde la perte de salaire résultant d’un handicappar maladie ou accident.Le montant de la pension varie selon que vous pouvezou non continuer à exercer une activité professionnelleet que vous avez ou non besoin d’unetierce personne pour accomplir les actes de la viecourante 83 .> invalidité 1 re catégorie : 30 % du salaire annuelmoyen de vos 10 meilleures années, invalidescapables d’exercer une activité rémunérée.> invalidité 2 e catégorie : 50 % du salaire annuelmoyen de vos 10 meilleures années, invalides« absolument incapables d’exercer une professionquelconque ». Dans les faits et sous certainesconditions, il est possible de reprendreune activité.> invalidité 3 e catégorie : 50 % salaire annuelmoyen de vos 10 meilleures années et bénéficede la majoration tierce personne de la sécuritésociale, éventuellement complétée parla prestation de compensation 84 . L’invalidité 3 ecatégorie est absolument incompatible avectoute activité professionnelle.Selon l’évolution de votre état de santé, la pensionpeut faire l’objet d’une révision, d’une suspensionvoire d’une suppression 85 .79) l’article 70 3° de la loi du 11 février 2005 complète la définition de lanotion de travailleur handicapé mise en place par l’article L. 323-10du Code du Travail.80) mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles.L’orientation dans un établissement ou service d’aide par le travail visé au adu 5º du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles vautreconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.81) aux termes de l’article L. 434-1 du code de la Sécurité sociale.8 2) Article L. 434-2 du code de la Sécurité sociale.83) Articles L. 341-4, R. 341-4 à R.341-6 du code de la Sécurité sociale.84) Article L. 245-1. - I du code de l’action sociale et des familles.85) Articles L. 341-10 à L. 341-14, R. 341 14 à R. 341-21, D. 341-1 et D. 341-2du code de la Sécurité sociale.EMPLOI EN MILIEU ORDINAIRE, GUIDE DU DEMANDEUR D’EMPLOI EN SITUATION DE HANDICAPk