Guide du demandeur d'emploi en situation de handicap - Mdph

LE DISPOSITIF « SECTEUR PRIVÉ »Une fois la lourdeur du handicap reconnue et notifiée, l’employeur dispose d’un délai d’un moispour indiquer au directeur départemental du travail le bénéfice qu’il souhaite en retenir (ArticlesR. 323-121 / R. 323-126 du code du travail) :~ soit une modulation de la contribution annuelle par la prise en compte d’un « point » au titrede coefficient de minoration (article L. 323-8-2 et D. 323-2-2 I du code du travail),~ soit la perception de l’aide à l’emploi, versée par l’Agefiph, et éventuellement majorée si lessurcoûts sont conséquents.2 L’AIDE À L’EMPLOISi l’employeur ne fait pas le choix de bénéficier d’une minoration de sa contribution à l’Agefiphau titre de la reconnaissance de la lourdeur du handicap de certains de ses salariés bénéficiaires,il peut percevoir une aide à l’emploi.Le droit à l’aide à l’emploi est subordonné à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (ArticlesR.323-121 / R.323-126 du code du travail) et n’est pas cumulable avec la modulation de lacontribution annuelle accordée au même titre. Il appartient à l’employeur de choisir entre les deuxpossibilités.Les montants indiqués ci-dessous sont entendus comme annuels par les textes ; ils sont verséstrimestriellement aux employeurs et aux travailleurs non salariés par l’Agefiph.Le montant du SMIC horaire brut était de 8,27 € au 1 er juillet 2006. Ainsi, l’aide à l’emploi annuelles’établit à 36 :450 x 8,27 + 21,5 % = 4 521,62 € par ansoit une aide de 4 521 / 4 = 1 130 € par trimestre et 376 € par moisEt l’aide majorée (en cas de surcoûts importants) 37 à :900 x 8,27 + 21,5 % = 9 043,24 € par ansoit une aide de 9 043 / 4 = 2 260 € par trimestre et 753 € par moisSi le surcoût lié à la lourdeur du handicap atteint ou dépasse50 % x 8,27 x 1 600 = 6 616 € par anen admettant une durée annuelle du travail de 1 600 heuresMajorée ou non, l’aide à l’emploi est proratisée en cas de temps partiel (Article R. 323-125 ducode du travail).w