Guide du demandeur d'emploi en situation de handicap - Mdph

PRINCIPES GÉNÉRAUXPRINCIPES GÉNÉRAUXLa loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participationsociale et la citoyenneté des personnes handicapées réforme partiellement les mesures relativesà l’emploi et à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap qui datent de1987.1 L’OBLIGATION D’EMPLOI ET SES BÉNÉFICIAIRESQue l’employeur soit privé ou public, il est soumis à une obligation d’emploi dès lors que soneffectif global atteint ou dépasse 20 salariés ou agents. Le pourcentage d’emploi obligatoire,à temps plein ou à temps partiel, s’élève à 6 % de l’effectif de chaque établissement 1 .Pour remplir son obligation, un employeur peut :~ Employer ou accueillir en stage des personnes en situation de handicap bénéficiaires del’obligation d’emploi (stages dans la limite de 2 % pour le privé).~ Conclure des contrats d’acquisition de fournitures, de sous-traitance ou de prestation deservices avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par letravail à hauteur de la moitié de son obligation, soit 3 % maximum.~ Verser une contribution aux fonds privé ou public (Agefiph ou FIPH-FP) d’insertion despersonnes handicapées pour tout ou partie de l’obligation.~ Pour les employeurs privés, conclure un accord d’entreprise sur l’emploi des personnes ensituation de handicap.Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont notamment 2 :1. Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie despersonnes handicapées (CDA) 3 ; Est travailleur handicapé toute personne dont les possibilitésd’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altérationd’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique 4 .NB : l’obtention de ce document est importante. Toutes les personnes en situation de handicapen recherche d’emploi gagneront à faire la demande de reconnaissance auprès de la maisondépartementale des personnes handicapées de leur département (MDPH).2. Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l’incapacité permanenteest d’au moins 10 %, titulaires d’une rente.3. Les titulaires d’une pension d’invalidité dont la capacité de travail ou de gain est réduite aumoins des deux tiers.EMPLOI EN MILIEU ORDINAIRE, GUIDE DU DEMANDEUR D’EMPLOI EN SITUATION DE HANDICAP5