Plan de Protection des Forêts Contre l'Incendie - Préfecture de la ...

Plan de Protection des Forêts Contre l’Incendie d’AquitaineEn particulier, le règlement de la Gironde identifie dans son annexe 2 les voies routièresouvertes à la circulation publique et les voies ferroviaires soumises à une obligation dedébroussaillement sur une profondeur de 20m.Tableau 2 : réglementation sur les voies ferréesDép. Zone d’application Profondeurminimale24(Codeforestier)33AP33PPRIF 3340AP4047AP4764(Codeforestier)Dans les communes où se trouvent desbois inclus dans les massifs forestiersmentionnés à l’article L.321-6 du Codeforestier, sur les voies ferrées situées àmoins de 20m des espaces exposésProfondeur maximale20m à partir du bordextérieur de la voieDans les espaces exposés 6m 20m à partir du bordextérieur de la voiePas de réglementation particulièrePérimètre forestier Emprise des 20m à partir du bordvoiesextérieur de la voieSur les voies ferrées situées à moins de 10m à partir du 10m à partir du bord20m des espaces exposés dans les bord extérieur extérieur de la voiecommunes forestièresde la voieDans les communes où se trouvent des20m à partir du bordbois inclus dans les massifs forestiersextérieur de la voiementionnés à l’article L.321-6 du Codeforestier, sur les voies ferrées situées àmoins de 20m des espaces exposésTableau 3 : réglementation sur les lignes électriquesDép. Zone d’application Profondeur à débroussailler24(Codeforestier)33(AP33)PPRIF 33Dans les communes où setrouvent des bois inclus dansles massifs forestiersmentionnés à l’article L.321-6du Code forestierDans les espaces exposésLe Préfet peut prescrire le débroussaillement d’unebande de terrain dont la largeur de part et d’autre del’axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et dela hauteur de la ligne et de ses caractéristiquesDéfini par l’arrêté du 17/05/2001 NOR: ECOI0100130APas de réglementation particulière40(AP40)47(AP47)64(Codeforestier)Périmètre forestierA fixer en fonction de la largeur et de la hauteur de laligne et de ses caractéristiquesDans les espaces exposés 2.5m de part et d’autre de l’axe de la ligne pour les lignesdes communes forestièresBT ou HTADans les communes où se Le Préfet peut prescrire le débroussaillement d’unetrouvent des bois inclus dans bande de terrain dont la largeur de part et d’autre deles massifs forestiers l’axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et dementionnés à l’article L.321-6 la hauteur de la ligne et de ses caractéristiquesdu Code forestierComme cela est mentionné dans le rapport de présentation, une homogénéisation de laréglementation en matière débroussaillement permettrait d’en faciliter l’application.Enfin, dans le cas de la prescription d’un Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt,les règlements départementaux de protection de la forêt contre les incendies prévoient lapossibilité de débroussailler la totalité de zones identifiées. Dans le cas de la Gironde, ilexiste un règlement type des Plans de Prévention du Risque Incendie de Forêt qui spécifiel’application du débroussaillement sur les communes où un PPRIF a été prescrit.122