Plan de Protection des Forêts Contre l'Incendie - Préfecture de la ...

Plan de Protection des Forêts Contre l’Incendie d’AquitaineMalgré sa codification, la réglementation en matière de débroussaillement estinsuffisamment appliquée. Selon une étude réalisée par MTDA 16 la mauvaise application duCode Forestier est due à six raisons principales :- méconnaissance de la réglementation et de la définition du débroussaillement due àun manque d’information,- négligence due à l’absence de la « peur du gendarme »,- coût élevé parfois supérieur au montant de l’amende,- complexité due à l’obligation de débroussailler sur les terrains voisins,- incertitude des zones concernées, en particulier, absence de cartes.Par conséquent, les actions suivantes peuvent être engagées de manière à augmenter leniveau d’application de la réglementation en matière de débroussaillement (Action 23) :- information des particuliers propriétaires de constructions situées en zone à risquepar la fiche sur le débroussaillement consultable sur le site Internet de la Préfecturede Gironde et de la Préfecture des Landes ainsi que sur le site de l’ARDFCI(www.dfci-aquitaine.org).- cartographie des espaces soumis au débroussaillement de manière à clarifier le rôlede chacun (annexe des documents d’urbanisme, SIG…)- action de sensibilisation à cette problématique à destination des maires descommunes les plus à risques (plans de contrôle débroussaillement)- contrôle du niveau d’application de la réglementation par la DDAF notamment auprèsdes collectivités- établissement d’initiatives communales permettant de réduire les coûts dedébroussaillement- incitation à la majoration des franchises des assurances en cas de non applicationLes autres réglementationsLes articles L. 322-1 et L. 322-1-1 du Code Forestier réglementent l’usage du feu. Lesrèglements sanitaires départementaux et les arrêtés départementaux de PFCI précisent lalégislation en limitant l’incinération de déchets végétaux ou non dans les jardins, afind’éliminer les incinérations échappées des jardins localisés dans les espaces exposés. Laréglementation différant d’un département à l’autre son application n’en est pas facilitée.Cette législation doit être étudiée dans le cadre d’une approche globale en prenant encompte la ruralité de certaines communes, les contraintes d’accessibilité et le coût detraitement des déchetteries. L’harmonisation de ces textes entre les divers départementspermettrait de remédier à ce frein (Action 22).(7) Les dépôts d’ordures ménagèresSur la période 2001-2006, sur les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landeset du Lot et Garonne, 53 feux ont été attribués aux dépôts d’ordures ménagères, soit0.55% de la totalité des feux.Pour faire cesser ce danger, les décharges non autorisées (ou décharges brutescommunales) et les dépôts sauvages sont visés en priorité. Suite au plan de recensement etde fermeture des décharges non autorisées lancé en février 2004, le ministère de l’écologieet du développement durable indiquait au 2 avril 2007 que l’ensemble des décharges nonautorisées étaient fermées ou en cours de réhabilitation en Aquitaine (au 15 juin 2005, 44décharges non autorisées étaient recensées en Aquitaine). Au même titre, il conviendrait defaire un inventaire de dépôts sauvages dans le but de les régulariser ou de les fermer. Lorsde la révision du Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés en16 Agence MTDA, Propositions d’amélioration de la mise en application de la législation sur ledébroussaillement en fonction de l’analyse d’expériences en retour, 2001, 76 pages, consultable surle site Fire Star, à l’adresse URL : www.eufirestar.org67