Plan de Protection des Forêts Contre l'Incendie - Préfecture de la ...

Plan de Protection des Forêts Contre l’Incendie d’Aquitainedes demandes d'autorisation d'occupation des sols » 15 et dans certains cas, de laprescription de Plans de Prévention du Risque Incendie de Forêt.Il conviendrait de poursuivre cet effort et de l’étendre à l’ensemble de la région (Action 20).(5) Les Plans de Prévention du Risque Incendie de ForêtIntroduit par l’article L 562-1 du Code de l’Environnement, et repris dans l’article L. 322-4-1 du Code Forestier, le Plan de Prévention du Risque Incendie et Forêt (PPRIF) constitueun document d’urbanisme valant servitude d’utilité publique. A ce titre il est annexé au PLU,il est opposable aux tiers. Son objectif est de définir les conditions d’urbanisme, deconstruction, de gestion des constructions futures et existantes ; ainsi que de déterminer lesmesures de prévention, protection et sauvegarde à prendre par les collectivités et lesparticuliers de manière à :- limiter l’aggravation du risque feu de forêt par la maîtrise de l’occupation des sols- réduire la vulnérabilité des enjeux- faciliter l’organisation des secours et informer la population sur le risque encouru.La loi de modernisation de la sécurité civile du 13/08/04 précise que l'existence d'un PPRIFentraîne l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde.Un PPRIF est constitué d’une carte réglementaire et d’un règlement.En Gironde, ce dernier document est encadré par un règlement type qui prévoitl’introduction d’articles répondant aux spécificités des communes concernées.Les Atlas feux de forêt des Landes (2002) et de la Gironde (2004) ont déterminé lescommunes à doter en priorité d’un PPRIF.Aujourd’hui 41 PPRIF sont en cours de réalisation en Gironde (Carte 21).Il conviendrait d’étendre à l’ensemble de la région la réflexion sur l’opportunité de prescrirelocalement des PPRIF (Action 20).15 « Guide pour la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans les documents d'urbanisme etdans la gestion des demandes d'autorisation d'occupation des sols» téléchargeable sur le site de laPréfecture des Landes à l’adresse URL suivante www.landes.pref.gouv.fr65