Plan de Protection des Forêts Contre l'Incendie - Préfecture de la ...

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Plan de Protection des Forêts Contre l’Incendie d’AquitaineTableau 7 : Réglementation sur les voies ferréesDép Zone d’application Profondeurminimale24(Codeforestier)33AP33PPRIF 3340AP4047AP4764(Codeforestier)Dans les communes où se trouvent des boisinclus dans les massifs forestiers mentionnésà l’article L.321-6 du Code forestier, sur lesvoies ferrées situées à moins de 20m desespaces exposésProfondeur maximale20m à partir du bord extérieurde la voieDans les espaces exposés 6m 20m à partir du bord extérieurde la voiePas de réglementation particulièreAu sein du périmètre forestierDans les emprise des voies et au-delà de cesemprises jusqu’à une distance de 20m à partir dubord extérieur de la voieSur les voies ferrées situées à moins de 20mdes espaces exposés dans les communesforestièresDans les communes où se trouvent des boisinclus dans les massifs forestiers mentionnésà l’article L.321-6 du Code forestier, sur lesvoies ferrées situées à moins de 20m desespaces exposésLa Carte 17 illustre cette réglementation.10m à partir dubord extérieur dela voie10m à partir du bord extérieurde la voie20m à partir du bord extérieurde la voieCarte 17 : Réglementation en vigueur concernant les voies ferrées d’Aquitaine58
Plan de Protection des Forêts Contre l’Incendie d’AquitaineTableau 8 : Réglementation sur les lignes électriquesDép Zone d’application Profondeur à débroussailler24(Codeforestier)33(AP33)PPRIF 33Dans les communes où setrouvent des bois inclus dansles massifs forestiersmentionnés à l’article L.321-6du Code forestierDans les espaces exposésLe Préfet peut prescrire le débroussaillement d’unebande de terrain dont la largeur de part et d’autre del’axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et dela hauteur de la ligne et de ses caractéristiquesDéfini par l’arrêté du 17/05/2001 NOR: ECOI0100130APas de réglementation particulière40(AP40)47(AP47)64(Codeforestier)Au sein du périmètre forestier A fixer en fonction de la largeur et de la hauteur de laligne et de ses caractéristiquesDans les espaces exposés 2.5m de part et d’autre de l’axe de la ligne pour les lignesdes communes forestièresBT ou HTADans les communes où se Le Préfet peut prescrire le débroussaillement d’unetrouvent des bois inclus dans bande de terrain dont la largeur de part et d’autre deles massifs forestiers l’axe de la ligne est fixée en fonction de la largeur et dementionnés à l’article L.321-6 la hauteur de la ligne et de ses caractéristiquesdu Code forestierLe Tableau 7 et le Tableau 8 soulignent les difficultés qui peuvent être rencontrées pourappliquer la réglementation en matière de débroussaillement : une harmonisation des arrêtésdépartementaux de protection des forêts contre les incendies permettrait de faciliterl’application du débroussaillement aux abords des voies ferrées et des lignes électriques(Action 22).On peut noter, en particulier, qu’en 1999 un partenariat entre la SNCF, RTE et l’UnionLandaise des ASA de DFCI a été mis en place avec le concours des services de l'Etatconcernant la ligne de chemin de fer Bordeaux-Irun entre les communes d'Ychoux à SaintVincent de Paul. Une convention a été établie pour une période de 3 ans reconductible. Cepartenariat vise :- à assurer la continuité de circulation tout le long et de part et d’autre de la voie ferrée- à améliorer le débroussaillement des abords de la voie ferrée et au dessous de laligne électrique- à répondre aux problèmes hydrauliques pouvant résulter de la présence de la voieferrée.L’application des obligations légales de débroussaillement est à soutenir sur l’ensemble de larégion pour les lignes les plus à risque. En particulier le cas de la voie ferrée Bordeaux-Irunest à souligner (Action 23).De même, une Charte de bonnes relations entre les sylviculteurs du Sud-Ouest et RéseauTransport Electrique grand Sud-Ouest a été signée le 7 août 2003 pour une période de 3 anset est reconductible tacitement. Cette charte s’applique sur tout le territoire des Landes deGascogne et porte sur les phases de conception, de réalisation et d’exploitation(débroussaillement effectué par RTE, travaux d’entretien du réseau) des ouvragesélectriques. Une instance de suivi et de pilotage permet de dresser un bilan périodique desactions menées dans ce cadre.(3) Les projets de grandes infrastructuresLes projets de grandes infrastructures tels que la Ligne à Grande Vitesse Bordeaux-Toulouse, la LGV Atlantique, le grand contournement de Bordeaux, l’autoroute A65 génèrentdes inquiétudes quant à la création de coupures dans les infrastructures existantes, lacréation d’obstacles, l’augmentation du risque incendie de forêt… Des mesures devront donc59
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