Plan National de DÃ©veloppement Sanitaire 2008-2012

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d’examiner les plans d’actions annuels de mise en oeuvre du RSI ; d’élaborer et diffuserdes directives pour les acteurs de terrain.En application des dispositions du règlement sanitaire international révisé; il s’agira derenforcer le cadre législatif et réglementaire pour le contrôle à l’importation desmarchandises de toutes natures et pour la circulation des biens et des personnes, et ceconcertation avec les autres Ministères techniques concernés.PNDS 2008-2012 /Draft 0 du 30/01/08 Comité de rédaction VF 2[Tapez un texte] Page 50
3.3. Objectif n° 3 : Améliorer l’efficience du système sanitaire.3.3.1. S.1 : Le renforcement de la gestion du secteur1. Renforcement institutionnel du secteurAdopter une loi d’orientation sur la politique sanitaire du paysLe Gouvernement définit la politique en matière de santé, d’hygiène publique qui est misen œuvre par le Ministère chargé de la santé et de l’hygiène publique. A ce titre ceministère élabore le plan national de développement sanitaire et il veille à son applicationpar l’ensemble des acteurs concernés.Dans le cadre de l’application de la loi n° 2003-208 du 07 juillet 2003 portant transfert etrépartition des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales, parmi lescompétences dévolues aux cinq types de collectivités territoriales que sont la commune,la ville, le Département, le District et la région, il y a l’élaboration et la mise en œuvre desplans et programmes locaux de développement en matière de santé, d’hygiène et dequalité. Le Ministère chargé de la santé et de l’hygiène publique est chargé du cadragedans lequel doivent s’inscrire les initiatives des collectivités territoriales en matière desanté, d’hygiène publique et de qualité.C’est en raison de tout ce contexte que sur proposition du ministère chargé de la santé etde l’hygiène publique, le Gouvernement soumettra au Parlement une loi d’orientation ensanté publique dès le premier trimestre 2008. L’objet de cette loi sera de préciser lecadre d’intervention en matière de santé au niveau national, régional et départemental,de manière à réduire les inégalités de santé, à prévenir la mortalité évitable trop élevéedans notre pays et à diminuer la fréquence et/ou la gravité des maladies.Des consultations régionales et départementales associant les principaux acteursconcernés seront organisées par les directions régionales de la santé et de l’hygiènepublique. La synthèse de ces contributions contribuera à la définition du cadrage objet dela loi d’orientation sur la politique sanitaire pour les cinq prochaines années.Elaborer un Code de la santé publiqueL’article 76 de la première constitution ivoirienne du 3 novembre 1960 reconnaissaitimplicitement comme textes législatifs et réglementaires de la nouvelle république deCôte d’Ivoire, les textes français en vigueur dans l’ancienne colonie y compris le code dela santé publique français de 1958 et ses textes d’application jusqu’à l’intervention detextes nouveaux. Malgré l’avènement depuis l’indépendance de la Côte d’Ivoire en 1960,de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de la santé y compris des loismodificatives de certains articles du code français en vigueur avant 1960 comme pour ladéfinition des médicaments (L 511) et le monopole pharmaceutique (L 512), un nouveauPNDS 2008-2012 /Draft 0 du 30/01/08 Comité de rédaction VF 2[Tapez un texte] Page 51
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