Plan National de Développement Sanitaire 2008-2012

code de la santé n’a jamais été écrit avec une partie législative et une partierèglementaire bien structurées et régulièrement mis à jour.Cette situation a engendré un déficit chronique de référentiel pour guider la cohérenceglobale de l’action sanitaire. Des secteurs entiers de l’activité du système sanitaire nesont pas règlementés ou le sont insuffisamment. C’est en raison de ce contexte que surproposition du ministère chargé de la santé et de l’hygiène publique chargé de sonélaboration, le Gouvernement soumettra au Parlement une loi portant code de la santépublique avec une partie législative et une partie règlementaire reprenant et restructurantl’ensemble des dispositions législatives et règlementaires régissant la santé publiquedans notre pays.Les questions relatives à la protection générale de la santé, à la santé de la mère et del’enfant, à la lutte contre la maladie et les fléaux, aux professions médicales, à lapharmacie, aux laboratoires, aux institutions et à l’administration sanitaire serontstructurées en parties, livres, titres, chapitres et sections cohérents et complémentaires.A noter qu’en raison de l’importance stratégique de la problématique de l’hygiènepublique, un projet de Code de l’hygiène publique élaboré par les services compétentsdu Ministère, et partie intégrante du Code de la Santé Publique sera également soumisdans le même temps au parlement par le Gouvernement.Améliorer le cadre organisationnel du secteurLe dispositif de soins est organisé sur un modèle pyramidal classique à trois niveauxsoutenu par une administration sanitaire comprenant un niveau central, un niveaurégional et un niveau départemental.L’amélioration du cadre organisationnel du secteur s’articule autour de la révision, lamise à jour et la diffusion des textes existants sur la détermination de la pyramidesanitaire et les niveaux de soins, le Paquet Minimum d’Activités, l’organisation et lefonctionnement des administrations déconcentrées que sont les Directions régionales etles Directions départementale, la classification des établissements sanitaires publics etprivés, les textes relatifs aux professions de santé et aux Ordres professionnels, lestextes relatifs à l’organisation des établissements sanitaires ayant le statutd’établissements publics nationaux (EPN), les textes relatifs aux établissementssanitaires n’ayant pas le statut d’EPN, les textes relatifs à l’organisation du secteur privésanitaire y compris les organismes de financement et les organismes d’assureurs etc…Ils’agira par ailleurs, de redéfinir, faire appliquer et faire respecter les normes deconstruction, d’équipement, d’organisation et de fonctionnement applicables auxétablissements sanitaires publics et aux établissements sanitaires privés.D’une manière générale, le Ministère de la santé mettra en œuvre dans le cadre duprésent PNDS un plan de correction du cadre progressive du organisationnel del’ensemble du secteur (public et privé) en collaboration avec les entités territorialesdécentralisées et les organismes nationaux chargés de la normalisation. Le but visé étantde rationaliser les interventions de santé.PNDS 2008-2012 /Draft 0 du 30/01/08 Comité de rédaction VF 2[Tapez un texte] Page 52