Evaluation des systèmes de contrôle et d'inspection des ... - BEEP

vi) précisant que la responsabilité de la sécurité sanitaire des produits relève desopérateurs ;vii) obligeant les opérateurs à retirer du marché les produits susceptibles de présenterun danger pour la santé humaine ou animale.Références :1. Loi n°99-009 du 12 février 1999 relative à la police sanitaire des animaux sur leterritoire de la République Togolaise Section III : Articles : 24 à 27.2. Décret n°2001-067 /PR du 09 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant laproduction et la mise sur le marché des produits de la pêche. Chapitre I : Articles : 5,6; Chapitre VI : Section II : Articles : 49 à 52.3. Arrêté n° 046/MAEP/CAB/ SG/DEP du 24 avril 2007 portant inspection sanitairedes denrées animales et d'origine animale. Chapitre III : Article 6;Chapitre IV :Section 1 : Articles 11, 14, 15 et 17, Section 6 : Article 26, Section : Article 31Chapitre VIII : Articles : 47, 48, et 49.4. Arrêté n°048/MAEP/CAB/ SG/DEP du 25 avril 2007 portant contrôles officiels desdenrées animales et d'origine Animale. Titre II : Chapitre I : Article 6; Chapitre II:Section 1: Article : 8 Section 5 : Article 18.5. Arrêté n°86/08/MAEP/CAB/SG/DEP du 29 décembre 2008 portant fixation descritères microbiologiques et chimiques applicables à la production des DAOAdestinés à la consommation humaine. Chapitre I : Articles : 6 et 7; Chapitre II :Articles 9, 10 et 11.6. Arrêté n° 077/12/ MAEP/cab/SG/DE portant règlementation de l'inspection sanitaireet de salubrité des animaux de boucherie, des viandes et sous-produits destinés àl'alimentation humaine. Titre II : Chapitre I : Article9, Chapitre III : Article 37. Conformité : Les textes d'application rendent obligatoire l'enregistrement desévènements sanitaires par la mise en place de procédures documentées,permanentes et fondées sur l'une des démarches de l'assurance qualité (parexemple : le HACCP). Aussi, l'exploitant (fabricant, distributeur, etc.) est tenu deprésenter à l’inspecteur les enregistrements des évènements sanitaires à jour(Exemple : les enregistrements thermographiques des chambres frigorifiques).Les textes législatifs et réglementaires interdisent la détention et la mise sur lemarché des denrées alimentaires contaminées, susceptibles de l’être ou de présenterun danger pour le consommateur. Ils étendent cette interdiction aux DAOA qui neprésenteraient pas les critères de qualité définis dans les textes (microbiologiques,physico-chimiques, etc.).Les textes soumettent tous les établissements de DAOA et leurs produits auxinspections sanitaires.12