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iii) permettre la possibilité d’une autorisation préalable à l’activité des opérateurs de lachaine alimentaire lorsque celle-ci constitue un risque important pour la santéhumaine ou animale.Références :1. Arrêté n° 43/MAEP/SG/DEP du 20 avril 2007 portant fixation des conditionsd'exportation, d'importation, de production et de mise sur le marché des denréesalimentaires d'origine animale et halieutique. Articles : 2 à 4.2. Arrêté n° 46/MAEP/CAB/SG/DEP du 24 avril 2007 portant inspection sanitaire desdenrées animales et d'origine animale. Chapitre IV : Section 2, Article 18;ChapitreVIII : Article : 48.3. Arrêté n°048/MAEP/CAB/ SG/DEP du 25 avril 2007 portant contrôles officiels desdenrées animales et d'origine Animale. Titre II : Chapitre I : Article 4; Chapitre II :Section 5 : Article : 18; Chapitre VI : Section 1 : Article : 264. Arrêté n°077/12/MAEP/cab/SG/DE portant règlementation de l'inspection sanitaireet de salubrité des animaux de boucherie, des viandes et sous-produits destinés àl'alimentation humaine. Titre I : Articles 2 et 3. Conformité : Les textes réglementaires prévoient que l’Autorité compétenteétablisse et tienne à jour une liste des établissements intervenant dans le secteur desDAOA. De même, ils prévoient l'introduction et le maintien de procédures baséessur les principes du HACCP et les GBP par les opérateurs de la chaine alimentaire.Les textes réglementaires disposent que l'obtention d'une autorisation (agrément)préalable à toute activité d'un établissement opérant dans la production (exportation,importation, distribution) des DAOA est obligatoire du moment que ses activitéscomportent un risque pour la santé du consommateur. Ecart : Le recensement des opérateurs intervenant dans la chaine alimentaire et desresponsables de la tenue des locaux et des établissements n’a pas été explicitementprévu.Toutefois, dans les procédures de travail de la DCH/DAOA, elle procède aurecensement des établissements opérant dans le secteur des DAOA (le recensementest en cours).Pour les produits destinés à l'alimentation animale, il existe un vide juridique.I.3. Application effective des dispositions légales du règlement n° 07/2007 et destextes législatifs et réglementaires nationauxL'applicabilité de certains textes législatifs et réglementaires togolais resteproblématique. Cette situation s’explique par le fait que l’élaboration de ces textes s’estfaite sans une réelle participation des utilisateurs. En outre, ces textes n’ont pas faitl’objet d’une bonne vulgarisation et diffusion. Il faut ajouter que, certains de ces textessont une émanation directe du "Paquet Hygiène" de l'UE (Règlements (CE) 178/2002,852/2004,853/2004, 854/2004 et 882/2004), élaborés dans des conditions totalementdifférentes (destinataires différents, contextes différents, etc.).15
Quant à l'application effective du R 07/2007, elle reste étroitement liée à celle destextes nationaux compte tenu que dans le régime juridique de l'UEMOA, un Règlementest un instrument (acte) juridique directement applicable par chaque citoyen (EtatMembre).I.3.1. Application effective des dispositions légales du règlement n° 07/2007Le Règlement, dans le langage juridique de l'UEMOA, est un acte de portée générale etobligatoire dans tous ses éléments. Il est directement applicable : chaque citoyen peuts’en prévaloir directement, sans qu’il faille de réception, de transformation ou même demesures d’exécution internes. Le Règlement s’insère automatiquement dans l’ordrejuridique national et permet d’éviter la transposition et les divergences d’interprétation.(SY, 2010).Conformément au Principe de la subsidiarité dans le domaine juridique, "l'Union ne faitque ce qu’elle sait faire le mieux plus que les Etats" (DOUMBIA M. 2012). En effet,l'Acte Additionnel n° 03/2001 portant adoption de la Politique Agricole de l'UEMOAstipule en son Article 4 "… la politique agricole de l'Union respecte les principesdirecteurs suivants :• La subsidiarité, principe selon lequel l'UEMOA, hors des domaines relevant de sacompétence exclusive, ne traite au niveau régional que ce qui ne peut être traité,de façon plus efficace, au niveau national ou local ; ...".Le système UEMOA de gestion de l’hygiène alimentaire repose sur 3 piliers :1. la mise en œuvre des exigences technico-sanitaires relatives à la maitrise del’hygiène et de la SSA ;2. la mise en œuvre des règles relatives à la délivrance de l’agrément sanitaire auxétablissements par les ACN ;3. la surveillance par la Commission et les EM de la performance des ACN dansl’application des règles relatives à la délivrance de l’agrément et au contrôle desétablissements agréés.Un Règlement d'exécution portant attributions, organisation et fonctionnement ducomité régional de sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dansl’UEMOA qui est en cours d'adoption, précise, à son article 14 (Surveillance del'application), les structures chargées de cette surveillance, les procédures et les suites àdonner. (DOUMBIA, 2012)I.3. 1. 1. Par l'Autorité Nationale CompétenteI.3. 1.1.1. Principes généraux :Dans le Règlement UEMOA 07/2007, il existe des principes généraux de base (Articles4 à 12) à respecter par les EM :- Reconnaissance mutuelle des principes techniques en matière de SSA ;- Equivalence des systèmes d'inspection et de contrôle des denrées alimentaires ;- Niveau de protection et évaluation des risques conformément aux normes ;- Principe de précaution ;- Harmonisation des politiques et des actions en matière de sécurité sanitaire desDAOA ;16
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