Evaluation des systÃ¨mes de contrÃ´le et d'inspection des ... - BEEP

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- Analyse de risques pour les évaluer, les gérer et communiquer sur ces risques ;- Principe de la libre circulation des DAOA ;- Garantie des droits des personnes physiques et morales inspectées : transparence,impartialité ;- Participation aux prises de décisions et accès à l’information des acteurs concernés.Les échanges internationaux notamment, les exportations vers l'UE de produits de lapêche, ont obligé certains pays de l'UEMOA (Sénégal, Bénin, Togo) à harmoniser leurréglementation nationale avec celle de l'UE. Et, pour la plupart, cette harmonisation estintervenue avant la promulgation du Règlement 07/2007 de l'UEMOA.De ce fait, la plupart des principes généraux du Règlement 07/2007 se trouvaient déjàdans leur règlementation et sont, à divers degrés, appliqués sur le terrain.I.3.1.1.2. Dispositions légales spécifiques :I.3.1.1.2 .1. Mise en place d'un fonds national d’urgence sanitaire pour répondre auxsituations d’urgence en cas de crise sanitaire avérée (Art. 38) :Il n'y a pas de fonds national d'urgence sanitaire pour répondre aux situationsd’urgence. Cependant, les structures statutaires interministérielles qui agissent en cas decrise sanitaire avérée (Comité interministériel de prévention et de la lutte contre lagrippe aviaire) sont dotées de moyens financiers en cas de besoin.I.3.1.1.2.2. Mise en place, par chaque Etat Membre, de structures nationales de SSA :"organisme national de sécurité sanitaire des aliments" et une Autorité desécurité sanitaire chargée de l’analyse des risques sanitaires (Articles 79,82 et 83) :Il n'existe pas de structure nommément appelée "organisme national de SSA".Toutefois, la DIRECTION de l'ELEVAGE agit en lieu et place d'une telle structure.Elle est désignée comme ANC unique et exclusive en matière de SS/DAOA.I.3.1.1.2.3. Contrôles et inspections officiels des aliments (Articles 84, 85, 86) :Les textes législatifs et réglementaires togolais encadrent les contrôles et inspectionsofficiels des établissements de DAOA avec leurs procédures nécessaires. Ils définissantdans toute leur étendue les pouvoirs de l'ANC, ceux des agents habiletés, la nature desconformités et, en cas de manquement, les mesures de police administrative et parfoisles sanctions pénales à appliquer.I.3.1.2. Par les professionnels du secteur des DAOA :I.3.1.2.1. Les opérateurs économiques du secteur alimentaire sont responsables de laqualité sanitaire des denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché del’Union. Les obligations d’autocontrôle et de suivi incombent au responsablede la première mise sur le marché (Articles 80 et 81).Cette disposition légale du Règlement 07/2007 est clairement indiquée dans larèglementation nationale. Les textes nationaux et les procédures qui en découlentdonnent à l'Autorité Nationale Compétente la latitude de faire appliquer aux exploitantscette disposition. Cependant, les procédures pour les poursuites en pénale ne sont pasétablies dans ces textes.17
I.3.1.2.2. Information renforcée du consommateur pour les aliments nouveaux(Article 90) :L'ANC réglemente l'étiquetage des DAOA destinées à être livrées en l'état auconsommateur final (Arrêté n° 83/08 portant étiquetage des DAOA).Son application est entière pour les produits de la pêche destinés à l'exportation, ceuxqui sont importés (Produits de la pêche, carnés-volailles, laitiers). Quant aux autrescatégories de DAOA produites au niveau national (carnés, laitiers) mises sur le marchélocal, l'application est partielle.I.3.1.2.3. Procédures considérées comme équivalentes à la reconnaissance officielle deconformité : la certification sanitaire émanant des autorités officielles du paysexportateur (Article 91).L'obligation de l'accompagnement par un certificat sanitaire établi par les autoritésofficielles du pays exportateur de toute DAOA en constitue un exemple d'applicationsur le terrain.I.3.2. Application effective des textes législatifs et réglementaires nationauxLe degré d'application des textes réglementaires pris dans leur globalité est directementlié à l'atteinte des objectifs que s'est fixé l'Etat à travers ces textes. Partant de cetteassertion, l'appréciation du degré d'application des textes réglementaires peut être faitepar l'appréciation du niveau d'atteinte de ces objectifs. Mais, parfois les objectifs aussibien généraux que spécifiques sont complexes et imbriqués les uns dans les autres,particulièrement dans le domaine de la SS/DAOA, qu'il nous parait impossibled'évaluer l'application des textes par la seule appréciation de l'atteinte des objectifs.C'est pour cette raison que nous avons adopté la démarche mixte combinant l'évaluationde l'atteinte des objectifs et l'appréciation directe (Sur le terrain) de l'application desdispositions légales stipulées par les textes réglementaires :1°) Au niveau de l'ANC, elle a été faite sur 3 catégories de DAOA:- les DAOA exportées ;- les DAOA importées : Produits de la pêche, Produits carnés (viandes etvolailles), Produits laitiers ;- les DAOA produites localement et mises sur le marché national.2°) Au niveau des professionnels, elle a été faite également sur les mêmescatégories de produits :- les DAOA exportées ;- les DAOA importées : Produits de la pêche, Produits carnés (viandes etvolailles), Produits laitiers ;- les DAOA produites localement et mises sur le marché national.18
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